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Conditions d’expertise et de preuve en contestation légitime – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, impliquant la S.A. SMA SA, l’ABEILLE IARD & SANTE, et la S.A.R.L. ECF INGENERIE, a été introduite entre le 16 juillet et le 2 août 2024. Monsieur [V] [E] a été désigné expert par ordonnance du 1er avril 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments présentés justifient…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Le 30 juin 2020, la procédure a été suspendue en raison d’une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé la prorogation des…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement. Le 8 octobre 2024, l’avocat du créancier a demandé une…
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Prorogation d’un commandement de saisie immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé des poursuites pour saisie immobilière contre Madame [I] [Y] [U] [C], avec un commandement émis le 21 octobre 2019. Cependant, le 30 juin 2020, le juge a suspendu la procédure suite à une demande de surendettement déposée par Madame [I] [Y] [U] [C]. Le 8 octobre…
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Prorogation > Définition juridique
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Maintien d’un droit (ou d’une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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La société ACTE IARD a engagé une procédure en référé le 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant le procès. Les débats ont justifié une expertise commune, tenant compte du rôle de…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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Le 30 septembre 2024, une assignation en référé a été déposée, entraînant une audience pour établir des mesures d’instruction avant le procès, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Les débats ont révélé…
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Preuves et rôle des experts en instruction préventive – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 7 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [H] comme expert, remplaçant Madame [N] [E]. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, l’expertise a été rendue accessible à la partie défenderesse, justifiant ainsi l’implication…
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Préservation des preuves : enjeux et implications procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son absence à l’audience a conduit à…
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Preuves et rôle des tiers dans les mesures d’instruction préventives – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée par la Société PACIFICA le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction avant le procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert par ordonnance du 27 octobre 2022, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Suite aux débats, le tribunal a prorogé le délai d’expertise jusqu’au 26…
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Établissement des preuves et rôle des tiers – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne une procédure en référé engagée par la société ACTE IARD, suite à une assignation du 19 septembre 2024. Le 28 novembre 2023, Monsieur [Y] [O] a été désigné comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves avant tout procès. Les débats ont révélé…
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Preuves et rôle des experts dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
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Preuves et rôle des experts dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé, initiée le 07 octobre 2024, vise à établir des mesures d’instruction pour préserver des preuves essentielles au litige. Le tribunal a désigné des experts, Madame [N] [E] puis Monsieur [Z] [H], pour évaluer les faits. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la partie défenderesse a été incluse dans…
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Élargissement des mesures d’instruction : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Preuves et rôle des experts dans les mesures d’instruction préalables – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé des 19 et 24 septembre 2024. Une ordonnance du 8 décembre 2023 a désigné Monsieur [E] [P] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société BTP CONSULTANTS a exprimé des réserves par message RPVA, mais son…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Prorogation des délais d’expertise – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties dans le cadre du litige, en se fondant sur l’assignation en référé du 29 août 2024. La défenderesse, la SMABTP, a contesté certains aspects de la procédure lors de l’audience. Une ordonnance du 26 avril 2023 a désigné Monsieur [P] [J] comme expert pour évaluer les éléments…
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Évaluation d’une expertise commune dans un litige complexe – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
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Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le cadre d’une mesure d’instruction.
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Le Président a examiné les conseils des parties dans le cadre du litige, en se fondant sur l’assignation en référé du 29 août 2024. La défenderesse, la SMABTP, a contesté certains aspects de la procédure lors de l’audience. Une ordonnance du 26 avril 2023 a désigné Monsieur [P] [J] comme expert pour évaluer les éléments…
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Évaluation des conditions de mise en œuvre d’une expertise commune dans le cadre d’un litige complexe.
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L’affaire en référé implique la SCI [Adresse 5], la Ville de Paris et la société Nouvelle Pradeau Morin, avec des assignations délivrées en septembre et octobre 2024. Monsieur [O] [U] a été désigné expert le 22 juillet 2024 pour établir des mesures d’instruction. La SCI a demandé un complément de mission, accepté par la requérante,…
