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Évacuation des œuvres d’un artiste : le droit commun de l’expulsion s’applique
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
Cour d’appel de Rennes, 6 décembre 2022
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2022
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
Cour d’appel de Paris, 23 avril 2014
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L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
