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Conflit de propriété et usucapion : enjeux d’une possession contestée dans une copropriété.
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/01425
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Suspension de la Procédure en Attente d’une Résolution déterminante sur la Validité d’une Assemblée Générale et ses Conséquences sur des Travaux Contestés
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Propriété mobilière et preuve de possession
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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Décès de M. [K] [F] et ouverture de la succession M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal d’instance de Guebwiller a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Vente aux enchères d’un bien immobilier Le 14…
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Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété dans le cadre d’une donation.
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété dans le cadre d’une donation.
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être légué à…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Décès de Mme [Y] [E] Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Testament et clause d’inaliénabilité Dans son testament olographe du 17 avril 2004, complété par un avenant du 12 février 2021, Mme [Y] [E] a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle. L’avenant stipule que sa…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01960
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être légué à…
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Conflit de voisinage et enjeux de servitudes : entre droits de propriété et écoulement des eaux.
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale, la remise en état d’un fossé et la cessation d’un empiétement de toiture. Les époux [S] affirment avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune…
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Propriété mobilière et droits d’occupation : enjeux de la succession et de l’adjudication.
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
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Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété indivise
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa…
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Inaliénabilité testamentaire : enjeux de validité et de propriété indivise
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être transmis à…
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Conflit de voisinage : enjeux de servitude et d’empiétement immobilier
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 22/02871
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Contexte de l’affaire M. [B] [S] et Mme [R] [L] épouse [S] sont copropriétaires d’une maison et d’une dépendance situées à [Adresse 1], sur des parcelles cadastrées Section A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3]. Ces parcelles jouxtent une dépendance appartenant à Mme [G] [F], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4]. Assignation en justice Le 22…
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Propriété et occupation illégale : enjeux de l’expulsion et de la protection des droits fonciers.
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La S.C.I. BONNEMINE a constaté une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes. En réponse, elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate. La S.C.I. a présenté une attestation notariée de propriété, ainsi que des constatations de la police municipale, confirmant la présence de caravanes et des dommages au portail.…
