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Conflit de propriété et contestation de signature : enjeux autour d’un véhicule disputé
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’occupation et de reconnaissance des droits fonciers en Guyane
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’une occupation contestée
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15218
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 18/04621
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Conflit autour de la caducité d’un contrat de cession et ses conséquences financières
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04913
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Conflit de propriété et usucapion : enjeux d’une possession contestée dans une copropriété.
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/01425
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
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Suspension de la Procédure en Attente d’une Résolution déterminante sur la Validité d’une Assemblée Générale et ses Conséquences sur des Travaux Contestés
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La SCI Léon possède des lots dans la Résidence [12] à Cap d’Ail, incluant une terrasse avec une véranda contestée par les consorts [N]. Ces derniers affirment qu’elle a été construite sans autorisation et cause des infiltrations. Ils ont assigné la SCI et le syndicat des copropriétaires au tribunal de Nice, demandant sa démolition. En…
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Conflit autour d’un contrat de vente immobilière et de ses conséquences financières
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de…
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Conflit autour d’un contrat de vente immobilière et de ses conséquences financières
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau. En 2016, Monsieur [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat, et un compromis de vente a été signé en mars 2019. Malgré un dépôt de garantie de 35 000 euros, il a renoncé à l’achat en février 2020 en raison de difficultés…
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Conflit de Propriété et Servitudes : Éclaircissements sur les Droits Fonciers et les Aménagements Apparents
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M. [U] [S] est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 9] à [Localité 10], acquise en 1998. En 2015, il a assigné M. et Mme [N] pour le bornage de leurs propriétés. Le tribunal a homologué le plan de bornage en 2017, confirmé par la cour d’appel en 2020. En 2021, M. [S] a de…
