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Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit – Questions / Réponses juridiques.
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En l’absence d’un écrit, prouver le dépôt d’une œuvre d’art s’avère complexe. La présomption de propriété favorise le galeriste, comme l’indique l’article 1924 du code civil. Les héritiers du sculpteur [Y] [R] ont échoué à prouver l’existence d’un contrat de dépôt ou de prêt concernant quatorze œuvres, dont le mobile « Un verre et deux cuillères ».…
La restitution d’oeuvre d’art par le Galeriste – Questions / Réponses juridiques.
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L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
Mon grec à la française – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Mon grec à la française » a été refusée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique ne peuvent être enregistrées. Dans ce cas, l’expression indique simplement que les produits laitiers sont inspirés de…
Contrefaçon par imitation de la marque Waow Box – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société ARTIFICES JCO à la société NANT EFFECT, la cour a statué sur la contrefaçon de la marque « Waow Box ». Pour établir la contrefaçon, il est nécessaire de prouver la reproduction du signe protégé, l’utilisation pour des produits similaires, l’existence d’une activité commerciale, et que cet usage nuit aux fonctions de…
Protection de la marque Legalimmo – Questions / Réponses juridiques
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Les marques GALIMMO REAL LIFE, GREAT STORIES et LEGALIMMO se distinguent par leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, excluant tout risque de confusion. La séquence IMMO, bien que commune, est perçue comme descriptive et ne retient pas l’attention du consommateur. Les lettres GAL de GALIMMO n’ont pas de signification précise, contrairement à LEGAL dans LEGALIMMO,…
Cession des œuvres d’art de l’artiste décédé – Questions / Réponses juridiques
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L’épouse d’un artiste décédé ne peut céder les œuvres de son mari sans l’accord de l’indivision. Pour prouver sa propriété, elle doit fournir des documents valides. Dans cette affaire, elle a présenté des photocopies et des collages insuffisamment identifiés, sans preuve concrète de son droit. Le juge a donc estimé qu’elle ne justifiait pas de…
Go Ride Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
Évacuation des œuvres d’un artiste : Questions / Réponses juridiques
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 21/03352
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
Conflit de propriété et contestation de signature : enjeux autour d’un véhicule disputé
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.363
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
Conflit de propriété et prescription : enjeux d’occupation et de reconnaissance des droits fonciers en Guyane
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L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que…
Conflit de propriété et prescription : enjeux d’une occupation contestée
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15218
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La copropriété au 7ème étage comprend deux chambres de service, le lot 20 détenu par les époux [L] depuis 1982, et le lot 25 en indivision. Un géomètre expert a établi un plan en 2021, mais n’a pas attribué de numéros aux lots 20 et 25. En décembre 2021, les consorts [I][A][S] ont assigné les…
