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L’attestation de cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’attestation de cession de droits d’auteur est souvent jugée insuffisante si elle ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et que le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans un cas récent, une attestation produite par…
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Convention de résidence artistique : Questions / Réponses juridiques
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Les revenus des artistes en résidence sont considérés comme des droits d’auteur, et non comme des salaires. Selon l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, toutes les personnes travaillant pour un employeur, quelle que soit la nature de leur rémunération, sont affiliées aux assurances sociales. Les conventions de résidence artistique visent à fournir…
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Propriété intellectuelle de l’employeur : l’affaire Yves Saint Laurent – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui…
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Déplacement d’œuvre d’art – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
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Contrat d’identité de marque : Questions / Réponses juridiques
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En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
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Conception graphique ; Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
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Chercheurs consultants : salariés ou non ? Questions / Réponses juridiques
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La société [4], spécialisée en biotechnologie, a sollicité l’URSSAF d’Ile-de-France pour déterminer si les médecins-experts qu’elle engage pour des conseils devaient être considérés comme des salariés. L’URSSAF a conclu que ces experts étaient sous un lien de subordination, justifiant ainsi des déclarations préalables à l’embauche. Contestant cette décision, la société a saisi une juridiction de…
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Risque de confusion entre marques de bières – Questions / Réponses juridiques
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé – Questions / Réponses juridiques
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Extraction de Data d’un site web : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur du site plages.tv, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS et des noms de plages. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les coordonnées GPS,…
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Growtth c/ Growth Booster : opposition fondée – Questions / Réponses juridiques
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La marque « Growth Booster » ne peut être enregistrée pour les services de gestion d’affaires, car elle porte atteinte à la marque « Growtth ». En effet, bien que les signes ne soient pas identiques, leur proximité visuelle et phonétique, ainsi que la similarité des services, créent un risque de confusion pour le public. Le terme « growth », central…
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Cession tacite des rushs – Questions / Réponses juridiques
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La cession tacite des rushs audiovisuels peut être reconnue selon les relations contractuelles et l’intention des parties. Dans cette affaire, la société 2TProductions, bien que n’ayant pas formalisé la cession, a systématiquement cédé aux sociétés cocontractantes le droit d’exploiter commercialement les vidéos produites. Le tribunal a constaté que 2TProductions ne pouvait revendiquer de droits d’auteur,…
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Droits de reproduction de l’auteur décédé : Questions / Réponses juridiques
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Le conjoint survivant d’un auteur décédé peut agir pour défendre les droits d’exploitation de l’œuvre, même en l’absence des héritiers réservataires. Selon l’article 815-3 du code civil, il est recevable à agir, surtout si les autres héritiers acceptent son action, ce qui équivaut à un mandat tacite. L’article L 123-6 du code de la propriété…
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Portrait du Che : Questions / Réponses juridiques
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Le portrait du Che, immortalisé par Korda, demeure protégé par le droit d’auteur en raison de son originalité. Toute utilisation de cette photographie, que ce soit pour des œuvres dérivées ou des produits dérivés, constitue une contrefaçon. La reproduction de l’image n’est pas libre de droits, conformément aux articles L 113-2 et L 113-4 du…
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CDD de juriste en propriété intellectuelle requalifié en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Vallourec, la cour d’appel de Versailles a requalifié le contrat à durée déterminée (CDD) de Mme [Z] en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de mention du nom du salarié remplacé. Selon le code du travail, un CDD doit être établi par écrit et préciser son motif, faute de quoi…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben…
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Action en contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur ou le titulaire doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel.…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Redevance de marque : Questions / Réponses juridiques
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
