-
Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais – Questions / Réponses juridiques
·
La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
-
Reprise Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué que la reprise d’un extrait de l’œuvre « The bridge is broken » par DJ Feder dans son titre « Goodbye » ne constituait pas un élément déterminant de l’originalité de l’œuvre originale. La cour a souligné que l’extrait litigieux, d’une durée inférieure à deux secondes, n’était pas un…
-
Droit moral : Questions / Réponses juridiques
·
Le droit moral de l’auteur n’est pas affecté par la séparation du texte et de la musique d’une chanson, car ces deux éléments appartiennent à des genres distincts et peuvent être dissociés. Cette distinction légale permet de protéger l’intégrité de l’œuvre tout en reconnaissant la possibilité de traiter le texte et la musique indépendamment l’un…
-
Droit moral – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a récemment statué que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral des auteurs. Ces dispositifs produisent des arrangements musicaux simplifiés, dépourvus de paroles, qui altèrent la richesse des œuvres originales. En raison de leur fonctionnement, ces mélodies peuvent même devenir inaudibles. La société PML, qui commercialise des boîtes à…
-
Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
-
Affaire Palladium : une contrefaçon mais de loin – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
-
Nullité de brevet – Questions / Réponses juridiques
·
La nullité d’un brevet entraîne automatiquement l’annulation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon qui en découlent. En vertu de l’article L. 615-5, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon, étant une procédure dérogatoire, ne laisse subsister aucun effet si le titre est annulé. Ainsi, la juridiction compétente a annulé les procès-verbaux de saisie et…
-
Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Oenoconcept à Fileurope, la cour d’appel a établi que cette dernière avait engagé sa responsabilité pour concurrence déloyale. Bien que Oenoconcept ne puisse revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur ses plans, il a été prouvé que Fileurope avait démarché Domaine Chandon en utilisant des informations obtenues de manière détournée. Cette manœuvre…
-
Coauteur de spot publicitaire : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
-
Contrefaçon de licence GPL : Questions / Réponses juridiques
·
La société Entr’Ouvert a intenté une action en contrefaçon contre Orange Business Services, estimant que l’intégration de son logiciel « Lasso » dans la solution IDMP, sans autorisation, violait les clauses de la licence GNU GPL. La Cour de cassation a reconnu la contrefaçon, soulignant que toute exploitation d’un logiciel sans l’accord de l’auteur constitue…
-
Aicha : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant les œuvres « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » à la composition « For Ever », un compositeur a accusé de contrefaçon. La Cour de cassation a statué que les similitudes entre les œuvres résultaient d’une rencontre fortuite, excluant ainsi la contrefaçon. Elle a souligné que l’auteur d’une œuvre jouit…
-
Contrat d’agencement / décoration : Questions / Réponses juridiques
·
Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
-
Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté – Questions / Réponses juridiques
·
La demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle du groupe Bel, représentant un fromage en forme de serpentin jaune, a été rejetée par l’INPI. La cour a estimé que cette forme ne permettait pas d’identifier l’origine du produit, car de nombreux aliments, comme des rouleaux de réglisse, adoptent des présentations similaires. Les consommateurs, face à une…
-
Marque dans le code source : la contrefaçon sous condition de confusion Questions / Réponses juridiques
·
La reproduction d’une marque dans le code source d’un site web constitue une contrefaçon uniquement en cas de risque de confusion. Le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation d’un signe par un tiers, même si celui-ci n’est pas visible, si cela crée une alternative trompeuse pour l’internaute. La Cour de cassation a souligné que…
-
Protection du secret des affaires : Questions / Réponses juridiques
·
Pour garantir la protection du secret des affaires, le président de la juridiction peut ordonner, d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies lors d’une saisie-contrefaçon. Cette mesure, prévue par l’article R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, est essentielle pour éviter toute divulgation non autorisée d’informations sensibles. En cas de non-saisine d’une…
-
Saisie de documents comptables pour établir la contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
Les articles L. 716-4-7, L. 716-4-9 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle permettent la saisie de documents comptables pour établir l’étendue de la contrefaçon, même si une procédure judiciaire est déjà en cours. Dans l’affaire opposant la société E. Remy Martin à Bacchus Bollée, la cour a confirmé que la saisie-contrefaçon vise…
-
Preuve de l’originalité : l’oeuvre est divisible – Questions / Réponses juridiques
·
L’originalité d’une œuvre peut se manifester dans une partie spécifique, nécessitant une évaluation par rapport à des créations antérieures. Dans le cas de la société LALIQUE, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de la tige des verres ‘100 Points’ n’était pas suffisamment démontrée. Malgré des caractéristiques esthétiques mises en avant, telles que les…
-
Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès – Questions / Réponses juridiques
·
La société Hermès Sellier a engagé une action en justice contre Créations Guiot de Bourg pour contrefaçon, arguant que cette dernière commercialisait des bijoux imitant son emblématique motif « Chaîne d’Ancre ». La cour a constaté que les produits de Guiot de Bourg créaient un risque de confusion chez les consommateurs, étant donné la notoriété…
-
Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes – Questions / Réponses juridiques
·
Le conjoint survivant ne peut réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt, sous peine de déchéance de son droit d’usufruit. Ce droit de divulgation, lié à la création posthume, appartient exclusivement aux descendants de l’artiste. La Cour de cassation a confirmé que la conjointe survivante, usufruitière du droit d’exploitation de l’œuvre,…
-
Linge basque – Questions / Réponses juridiques
·
Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé une demande d’homologation pour l’Indication Géographique (IG) « Linge basque » auprès de l’INPI. Cette demande a été acceptée, et le cahier des charges a été homologué, reconnaissant le syndicat comme organisme de gestion. La cour d’appel a confirmé que le linge basque, issu d’un…
