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Cession de droits et propriété des partitions musicales – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cession des droits sur des partitions anciennes – Questions / Réponses juridiques
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques.
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste – Questions / Réponses juridiques
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : Questions / Réponses juridiques
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables et réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De…
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Conditions de la caducité devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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A peine de caducité de l’acte de recours, le demandeur doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il doit également adresser ses conclusions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur général de l’INPI et en justifier auprès du greffe. La transmission par signification d’huissier, bien que conforme…
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Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similarité avec sa marque « Montaigne ». La similitude entre produits ou services est déterminée par leur nature, fonction ou destination, permettant au public d’attribuer une origine commune. Les produits contestés, tels que portefeuilles et…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK – Questions / Réponses juridiques
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
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Usage illicite d’un logiciel : l’efficacité du parasitisme – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique – Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à son développement sur plusieurs années ou à ses nombreuses versions. Les choix techniques effectués par le développeur, tels que l’organisation du code ou les fonctionnalités, sont souvent dictés par des considérations fonctionnelles et ne témoignent pas d’un effort créatif suffisant pour justifier une protection par le droit…
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Picasso : Questions / Réponses juridiques
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Saisie-contrefaçon déguisée Questions / Réponses juridiques
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Mise en scène sans originalité : Questions / Réponses juridiques
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La mise en scène d’une œuvre théâtrale ne peut être protégée par le droit d’auteur que si elle présente une originalité manifeste, résultant de choix créatifs personnels. Dans le cas présent, les simples indications de jeu scénique et une note d’intention ne suffisent pas à établir l’empreinte personnelle du metteur en scène. Les éléments fournis,…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : Questions / Réponses juridiques
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
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Ploom CBD c/ Plume CBD – Questions / Réponses juridiques
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Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques.
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne rend pas l’action irrecevable, mais conduit au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il appartient à celui qui revendique…
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Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ? Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la société GANTOIS a contesté la validité de son modèle « EXAU » face à la société DAMPERE, qui a produit des antériorités. La cour a jugé qu’une capture d’écran du site archive.org, datée du 27 février 2015, prouve l’existence d’un modèle antérieur, « Profile 27 », ce qui remet en question…
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Contrefaçon de la marque Le Gorille – Questions / Réponses juridiques
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
