-
Legalimmo c/ Galimmo – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
-
Action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
·
La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
-
Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
-
Marques à composantes communes : Questions / Réponses juridiques
·
L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
-
L’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
·
Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, visant à créer ou conserver un débouché commercial. La juridiction évalue le caractère sérieux de cet usage en tenant compte des faits et circonstances établissant la réalité de son exploitation, notamment la nature des…
-
Couverts : Questions / Réponses juridiques
·
Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle, considérée comme une œuvre de collaboration, nécessite la mise en cause de tous les coauteurs. Selon l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de l’œuvre est commune, rendant irrecevable toute action en contrefaçon si les coauteurs ne sont pas impliqués. En l’espèce, tant la chanson « J’……
-
Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
-
Cession de droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques
·
La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
-
Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : Questions / Réponses juridiques.
·
L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables,…
-
Concurrence déloyale – Questions / Réponses juridiques
·
La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
-
Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
-
Opposition à la marque « C’est mon donuts » – Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’opposition à la marque « C’est mon donuts ». La société CABG contestait la décision de l’INPI du 21 janvier 2022, qui avait partiellement annulé l’enregistrement de cette marque. La cour a confirmé la décision de l’INPI, déclarant nulle la marque pour les…
-
Marque en chiffres ou en lettres : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
-
Affaire Jean-Charles de Castelbajac : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
-
Garantie d’éviction exclue pour le complice d’une contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
·
La garantie d’éviction n’est pas applicable lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon. Dans cette affaire, le rapport d’expertise a révélé que la table « feuilles et grenouilles » n’était pas une œuvre originale de [N] [A]. La cour a déclaré que M. [W], en détenant et en offrant cette œuvre à…
-
Contrefaçon de l’oeuvre de Giacometti confirmée – Questions / Réponses juridiques
·
La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
-
Régularisation des cessions de droits : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien journaliste a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. La cour a souligné que la cession de droits…
-
Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme – Questions / Réponses juridiques
·
En matière de sacs, l’action en parasitisme s’avère aussi efficace que celle en contrefaçon. La société J&M FACTORY a été reconnue coupable de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des sacs en jute similaires à ceux de Mme [K], portant les mêmes inscriptions « Bonjour » et « Holiday ». Les différences entre les produits étaient…
