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Obligation de must carry – Questions / Réponses juridiques
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Obligation de must carry
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
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Cour d’Appel de Paris, 2 février 2016
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Le must carry, inscrit dans l’ARCEPicle 34-2 de la loi n° 86-1067, impose aux distributeurs de services de communication audiovisuelle de diffuser les chaînes publiques. Cette obligation vise à garantir l’accès des téléspectateurs, notamment ceux utilisant des offres privées, aux chaînes d’intérêt général. Toutefois, elle ne s’applique pas aux rediffusions sur Internet sans contrat préalable…
