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Nom commercial : Questions / Réponses juridiques
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La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait…
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Nom commercial : comment est-il protégé ?
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La protection d’un nom commercial repose sur son usage personnel et public, qui doit être clair et non équivoque. Dans l’affaire Bora Dream, un concurrent a contesté l’utilisation d’un nom similaire, arguant d’une confusion possible. Cependant, la cour a jugé que le nom commercial en question, qui intégrait des termes courants du secteur, ne pouvait…
