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Désenclavement et extension : enjeux de propriété et de passage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] » et à l’achat par Monsieur [V] [SF] de la parcelle F [Cadastre 6]. En août 2019, ils ont assigné Monsieur [V] et Madame…
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Désenclavement et extension : enjeux de propriété et de passage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [M], Madame [C] [M], et d’autres copropriétaires contestent l’enclavement de leur parcelle cadastrée section F n°[Cadastre 8] à [Localité 19], suite à la construction du lotissement « [Adresse 16] ». Ils ont assigné Monsieur [V] [SF] et Madame [J] [SF] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, demandant la reconnaissance de l’enclave et la…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en faveur de l’OPH, ordonnant son expulsion et…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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L’Office Public d’Habitations de [Localité 8] a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [B] suite à son refus de quitter un appartement après le décès de sa mère. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, Monsieur [S] [B] ne s’étant pas présenté, le juge a statué en son absence. Bien que la résiliation du…
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Propriété contestée : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. Suite à son décès, ils ont assigné ses ayants-droit devant le tribunal. Le tribunal a finalement prononcé…
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Propriété contestée : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] [P] et M. [V] [P] sont propriétaires d’une cave devenue inaccessible suite à la condamnation de sa porte. Après avoir constaté l’impossibilité d’accès, ils ont mis en demeure leur voisin, M. [H] [R], d’évacuer la cave. En l’absence d’accord, une procédure judiciaire a été engagée, mais l’affaire a été radiée après le décès…
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Conflits de voisinage et nuisances : enjeux de responsabilité et de droit de propriété. Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [Z] et Mme [F] [D] ont engagé une procédure contre leurs voisins, M. [R] [W] et Mme [V] [W], en raison de nuisances causées par des arbres. Après une tentative de conciliation infructueuse, les époux [Z] ont assigné les époux [W] devant le tribunal, demandant l’abattage d’un conifère et des dommages et intérêts.…
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Conflit de voisinage : distances de plantation – Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU TAUREAU a engagé une procédure contre M. [F] et M. [W] concernant deux arbres empiétant sur sa propriété à Marseille. Le 21 décembre 2022, elle a demandé leur arrachage et des dommages-intérêts. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant de la prescription et du non-respect des formalités. Le juge a rejeté leurs…
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Responsabilité du syndicat et garanties d’assurance – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. [P] à Axa France Iard, le tribunal a statué sur les conséquences d’un incendie survenu dans un immeuble en copropriété. M. [P], propriétaire non occupant, a demandé des indemnités pour perte de revenus locatifs suite à l’incendie, arguant que son appartement avait toujours été loué. Cependant, Axa a contesté cette demande,…
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Conflit de voisinage : empiétement végétal – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [T] et Mme [W] [I], propriétaires à [Localité 7], se plaignent d’un débordement de végétation provenant du jardin de leur voisin, M. [K] [H]. Malgré une mise en demeure du Maire en avril 2019 et des demandes répétées en janvier 2021, M. [H] n’a pas agi. Un constat du 17 septembre 2024 a…
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Propriété et occupation illégale : enjeux d’expulsion et droits fonciers – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. BONNEMINE a constaté une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes. En réponse, elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate. La S.C.I. a présenté une attestation notariée de propriété, ainsi que des constatations de la police municipale, confirmant la présence de caravanes et des dommages au portail.…
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Conflit de voisinage : enjeux de propriété et servitudes. Questions / Réponses juridiques
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La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de…
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Propriété mobilière et droits d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour héritières Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P]…
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Inaliénabilité testamentaire : validité et propriété indivise – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal a rejeté sa…
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Inaliénabilité testamentaire : enjeux et propriété indivise – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être transmis à…
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Conflit de voisinage et servitudes : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale, la remise en état d’un fossé et la cessation d’un empiétement de toiture. Les époux [S] affirment avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune…
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Inaliénabilité testamentaire : validité et propriété. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. En avril 2022, Mme [V] [E] a demandé la mainlevée de cette clause, mais le tribunal…
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Inaliénabilité testamentaire : validité et propriété – Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [E] est décédée à [Localité 7] le [Date décès 4] 2021. Dans son testament, elle a désigné sa sœur, Mme [V] [E], comme légataire universelle, tout en imposant une clause d’inaliénabilité sur sa maison de [Localité 5]. Cette clause stipule que le bien ne doit jamais être vendu et doit être légué à…
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Propriété mobilière : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R] et Mme [N] [F]. Le tribunal de Guebwiller a ouvert une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Le 14 février 2008, le tribunal de Colmar a ordonné la vente aux enchères d’un bâtiment, adjugé à M. [T] [P] pour 152 000…
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Conflit de voisinage : servitude et empiétement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense,…
