-
Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations – Questions / Réponses juridiques.
·
M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
-
Promotion audiovisuelle des artistes : Jurisprudence sur l’exclusivité des prestations
·
M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
·
M. Y. a accordé à son producteur, la société SCP, l’exclusivité de ses sketches et prestations scéniques. Cependant, il a été reproché à M. Y. d’avoir renouvelé sa participation à l’émission « 20h10 pétantes » sans autorisation, en jouant des sketches protégés. En défense, M. Y. a soutenu n’avoir utilisé que des « citations éparses ». Les juges ont…
