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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Fonds de Commerce à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente – Fonds de Commerce est un acte juridique important pour formaliser la Cession d’un Fonds de Commerce. Ce document, disponible sur LegalPlanet, établit un engagement réciproque entre le vendeur et l’acheteur, garantissant ainsi la bonne exécution de la vente. En précisant les obligations de chaque partie, il permet d’éviter d’éventuels…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Immeuble à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente – immeuble est un document clé pour toute transaction immobilière. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, formalise l’accord entre vendeur et acheteur, garantissant ainsi la sécurité juridique du projet. Régulièrement mis à jour, il reflète les évolutions législatives et permet une personnalisation facile, intégrant des clauses spécifiques selon vos besoins. En…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Local à usage d’habitation à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente – local à usage d’habitation est un document clé pour toute transaction immobilière. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, facilite la rédaction de cet acte juridique, garantissant la sécurité des parties. En engageant à la fois le vendeur et l’acheteur, il définit clairement les conditions de la vente. Adapté aux spécificités…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Maison à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente – maison est un acte juridique important pour toute transaction immobilière. Ce document engage à la fois le vendeur et l’acheteur à finaliser la vente sous des conditions définies. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle téléchargeable, simple à personnaliser selon vos besoins. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit conformité…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un appartement à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente d’un appartement est un acte juridique important pour sécuriser une transaction immobilière. Ce document engage à la fois le vendeur et l’acheteur, établissant clairement leurs Droits et obligations. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux normes légales actuelles. Facile à modifier, il vous permet de personnaliser votre…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un studio à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente d’un studio est un document clé pour toute transaction immobilière. Elle formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur, assurant ainsi la sécurité juridique du projet. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Il est modifiable, permettant d’intégrer des clauses spécifiques selon vos…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un appartement à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente est un acte juridique important qui engage l’acheteur à acquérir un bien immobilier, sous condition suspensive, souvent liée à l’octroi d’un prêt. Ce document, proposé par LegalPlanet, est conçu pour sécuriser les transactions immobilières, en protégeant les intérêts des deux parties. Avec ses 14 pages, il inclut toutes les clauses…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente d’un studio à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente est un contrat essentiel pour toute transaction immobilière, engageant le vendeur à céder un bien et l’acheteur à l’acquérir. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est régulièrement mis à jour pour respecter les dernières législations. Facilement modifiable, il inclut toutes les clauses nécessaires, telles que le délai de rétractation et les…
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Modèle de promesse synallagmatique de vente – Local à usage d’habitation à télécharger
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La promesse synallagmatique de vente d’un local à usage d’habitation est un acte juridique essentiel pour toute transaction immobilière. Ce document engage l’acheteur à acquérir le bien sous certaines conditions, tout en respectant les exigences du Code de la construction et de l’habitation. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est facilement modifiable et à jour, garantissant…
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Conditions suspensives et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Conditions suspensives et responsabilité contractuelle : enjeux d’exécution et de preuve.
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04386
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Contexte de l’affaire Le 15 décembre 2021, une offre d’achat a été signée entre M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] pour l’acquisition d’un fonds de commerce de pharmacie. Cette offre était soumise à des conditions suspensives. Une promesse synallagmatique de vente a été conclue le 7 mars 2022, valable jusqu’au 7 juin 2022. M.…
