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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Promesse de vente et conditions suspensives Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, valable jusqu’au 28 février 2023, avec des conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient verser une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros s’ils ne levaient pas…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Contexte de la promesse de vente Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration fixée au 28 février 2023. Cette promesse incluait des conditions suspensives et stipulait une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros à…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier.
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Conditions suspensives et indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et responsabilités des parties.
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Le 26 mars 2021, les époux [F] signent une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier à 1 210 000 euros, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Après des refus de prêt, les époux [A] demandent la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Le 3 août 2022, ils assignent les époux [F] en justice. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12587
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Contexte de la promesse de vente Le 26 mars 2021, les époux [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier, fixant le prix à 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les époux [A] et devait expirer le 25 juin 2021. Une…
