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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité de l’acquéreur en matière de commission immobilière
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Inexécution contractuelle et préjudices : enjeux de la promesse de vente non réalisée.
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La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/02883
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Contexte de l’affaire La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti, par acte authentique du 26 juin 2019, une promesse unilatérale de vente à M. [R] [Y] concernant trois lots de copropriété. Cette promesse devait être réalisée au plus tard le 20 septembre 2019. Mise en demeure et carence Après l’expiration de la promesse,…
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Validité de la notification et conséquences sur l’indemnité d’immobilisation dans le cadre d’une promesse de vente immobilière
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Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement à [Localité 5], sans condition suspensive. La promesse, valable jusqu’au 16 mars 2022, incluait une indemnité d’immobilisation de 241 000 euros. Après une notification irrégulière, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation. Contestant cette…
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Confidentialité notariale et contestation des obligations contractuelles
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/05404
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Exposé du litige Par acte notarié du 16 décembre 2021, Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement de 115,32 m² à [Localité 5], au prix de 2 415 000 euros, sans condition suspensive. La promesse était valable jusqu’au 16 mars 2022, avec une indemnité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56144
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Contexte de l’affaire La société Louvre capital a assigné en référé la société Kimpi, ainsi que deux notaires, Maître [I] et la société [S] & associés, devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette action vise à écarter certaines pièces de la société Kimpi pour violation de la confidentialité des échanges entre notaires, à obtenir une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, concernant un bien immobilier à Toulouse. L’audience d’orientation est fixée au 23 mai 2024, avec une mise à prix de 300…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate, représentée par Maître Isabelle FAIVRE, pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, suivi d’un état hypothécaire établi le 16 janvier 2024 pour un immeuble de bureaux à Toulouse. La mise à prix a…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Obligations contractuelles et conséquences d’une promesse de vente non honorée : analyse des indemnités d’immobilisation et des conditions suspensives.
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
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Conditions Suspensives et Responsabilités dans les Transactions Immobilières : Un Éclairage Juridique
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Engagement contractuel et conséquences de la non-exécution : analyse des obligations et des indemnités en matière de promesse unilatérale de vente.
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/05484
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15296
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/03837
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
