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Conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [F] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A] et autres pour un appartement à [Localité 6]. Suite à des doutes sur la propriété des parties communes, les acquéreurs ont demandé la restitution des fonds séquestrés. Madame [G] [F] a contesté, affirmant son droit de propriété. Après une assignation en…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Responsabilité acquéreur commission immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
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Inexécution contractuelle : enjeux de la promesse de vente non réalisée – Questions / Réponses juridiques.
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La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence.…
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Confidentialité notariale : Questions / Réponses juridiques
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La société Louvre capital a assigné la société Kimpi et deux notaires devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à écarter des pièces pour violation de la confidentialité et à obtenir une provision de 100.000 euros. En réponse, Kimpi a formulé des demandes reconventionnelles, réclamant 345.000 euros pour indemnité d’immobilisation. Le tribunal a jugé que…
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Validité de la notification – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [V] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [J] [G] [O] pour un appartement à [Localité 5], sans condition suspensive. La promesse, valable jusqu’au 16 mars 2022, incluait une indemnité d’immobilisation de 241 000 euros. Après une notification irrégulière, Monsieur [J] [G] [O] a exercé son droit de rétractation. Contestant cette…
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Délai pour régularisation vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le créancier, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, concernant un bien immobilier à Toulouse. L’audience d’orientation est fixée au 23 mai 2024, avec une mise à prix de 300…
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Délai pour régularisation vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le créancier, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate, représentée par Maître Isabelle FAIVRE, pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, suivi d’un état hypothécaire établi le 16 janvier 2024 pour un immeuble de bureaux à Toulouse. La mise à prix a…
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Conditions suspensives et indemnité : enjeux contractuels et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 mars 2021, les époux [F] signent une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier à 1 210 000 euros, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Après des refus de prêt, les époux [A] demandent la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Le 3 août 2022, ils assignent les époux [F] en justice. Le…
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Modèle de promesse de vente – Fonds de Commerce à télécharger
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La promesse de vente est un document clé pour la Cession d’un Fonds de Commerce, essentiel tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, facilement modifiable et conforme aux exigences légales. Ce document permet de formaliser l’accord entre les parties, en précisant les éléments cruciaux tels que l’identité…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies.…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier. Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Promesse de vente : indemnités et conditions suspensives. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
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Conditions Suspensives et Responsabilités en Immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
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Engagement contractuel et non-exécution : obligations et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
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Clarté des conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière
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Madame [G] [F] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A] et autres pour un appartement à [Localité 6]. Suite à des doutes sur la propriété des parties communes, les acquéreurs ont demandé la restitution des fonds séquestrés. Madame [G] [F] a contesté, affirmant son droit de propriété. Après une assignation en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/07207
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Exposé du litige Par acte notarié du 2 novembre 2022, Madame [G] [F] divorcée [H] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A], Madame [D] [R] et Monsieur [C] [A], concernant un appartement et une chambre de service à [Localité 6]. L’indemnité d’immobilisation a été fixée à 470 000 euros, le prix…
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Responsabilité de l’acquéreur en cas de non-paiement des honoraires d’agent immobilier
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Mme [G] [B], représentante de la SARL [Adresse 5], a signé un mandat de vente avec la société Abrimmo le 16 décembre 2019 pour un bien immobilier au prix de 1.040.000 euros. Le 21 décembre 2020, la SARL a cédé le bien à M. [X] [O] via une promesse de vente. En raison du non-paiement…
