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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies.…
Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
Indemnité d’immobilisation : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier. Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
Promesse de vente : indemnités et conditions suspensives. Questions / Réponses juridiques
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
Conditions Suspensives et Responsabilités en Immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
Engagement contractuel et non-exécution : obligations et indemnités. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
Obligations contractuelles et conséquences d’une promesse de vente non honorée : analyse des indemnités d’immobilisation et des conditions suspensives.
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
Conditions Suspensives et Responsabilités dans les Transactions Immobilières : Un Éclairage Juridique
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
Engagement contractuel et conséquences de la non-exécution : analyse des obligations et des indemnités en matière de promesse unilatérale de vente.
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/05484
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Le 18 décembre 2015, M. [Z] [X] a promis de vendre un studio à Mme [B] [D] pour 275.000 euros, avec une date limite de réalisation au 16 mars 2016. Mme [D] n’ayant pas levé l’option, M. [X] a assigné Mme [D] devant le tribunal en 2021. Dans ses conclusions de mai 2023, M. [X]…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/15296
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Le 10 mars 2021, M. [B] [L]-[D] et Mme [V] [J] ont accordé à Mme [T] [Z] une promesse unilatérale de vente pour un montant de 1 080 000 euros, conditionnée à l’obtention de deux prêts. Après un accord de principe de la BNP, la banque s’est rétractée, entraînant la caducité de la promesse. Mme…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/03837
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Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le…
Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier.
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec expiration au 28 février 2023. M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires en justice pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros, arguant que toutes les…
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies.…
Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
Tribunal judiciaire de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/01885
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Promesse de vente et conditions suspensives Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, valable jusqu’au 28 février 2023, avec des conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient verser une indemnité d’immobilisation de 13.500 euros s’ils ne levaient pas…
