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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05237
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Contexte de l’affaire Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 24 avril 2024 par le Préfet du Pas-de-Calais. Cette décision incluait une interdiction de retour sur le territoire français. Par la suite, il a été placé en rétention administrative pour une durée de…
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Prolongation de la rétention : l’exigence d’une saisine effective des autorités consulaires.
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H]. Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits dans une langue compréhensible. Bien que le procès-verbal n’ait pas été traduit en arabe, son notification a été effectuée lors du placement.…
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Régularité des droits en rétention administrative et conditions de prolongation
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, concernant la situation de M. [P] [H]. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, son placement en rétention a été effectué dans les règles. La contestation de la décision de placement a été jugée irrecevable, car non…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03011
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Contexte de l’affaire La procédure concerne une demande de prolongation de la rétention d’un individu, M. [F] [R], qui a été retenu en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a eu lieu en présence des avocats de la défense et du préfet des Yvelines, ainsi que…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05494
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire. L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me…
