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Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour dépassement de délai
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Monsieur [G] X, né le 13 avril 2005 en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 11 décembre 2024. Son maintien a été confirmé par un juge le 14 décembre, pour une durée maximale de 26 jours. Cependant, la Préfecture d’Ille et Vilaine a demandé une seconde prolongation le 11 janvier 2025, après l’expiration…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de la situation familiale complexe et des risques de fuite.
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W], en raison d’une obligation de quitter le territoire français liée à un titre de séjour expiré. Malgré les arguments de la défense, soulignant la situation personnelle de M. [W] et la légitimité de sa présence en France, le tribunal a…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d’un étranger en situation délicate
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Lors de l’audience, Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, a pris connaissance de la situation de [P] [O], né le 30 mai 2001 en Algérie, actuellement en rétention administrative. Assuré de ses droits, [P] [O] a été assisté de son avocate, Me Noémie FAIVRE, et d’un interprète en arabe. La requête de…
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Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public
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M. [P] [O], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 14 novembre 2024. Le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour une durée maximale de 26 jours, suivie d’une prolongation de 30 jours. Le 11 janvier 2015, la Préfecture du Loiret a demandé une troisième prolongation,…
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Prolongation de rétention administrative : insuffisance des diligences administratives.
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Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
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Prolongation de rétention pour menace à l’ordre public et absence de garanties suffisantes.
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Monsieur [M] [N], ressortissant tunisien, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 décembre 2023. Placé en rétention administrative, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette mesure le 11 janvier 2025, invoquant des risques potentiels liés à sa situation. L’intéressé, soutenu par son avocate, a contesté…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’obstruction à l’éloignement
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La personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. L’audience a impliqué l’avocat de la personne, Me Séverine Meunier, et Me ZERAD, représentant le préfet. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la jugeant régulière. Il a noté que le refus de la personne d’être présentée aux autorités…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’une mesure d’éloignement non exécutée.
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L’affaire concerne [G] [K], né le 1er janvier 2001, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Noémie FAIVRE, il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français de 10 ans par le tribunal de Toulon. Le 11 janvier 2025, une demande de prolongation de sa rétention a été soumise, justifiée par l’impossibilité d’exécuter…
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Prolongation de la rétention administrative pour un demandeur d’asile en attente de transfert.
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Monsieur [U] [L], de nationalité yéménite, a été placé en rétention administrative pour quatre jours suite à une requête de reprise en charge par un État membre. Le 11 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, invoquant la nécessité de mesures de surveillance. L’avocat de la…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, constatant l’absence d’irrégularités. Bien que la personne ait été informée de ses droits, l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de document…
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Prolongation de la rétention administrative : analyse des droits et procédures respectées
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M. [U], en réalité [K] [C], a été placé en rétention administrative. Lors de l’audience, il a contesté plusieurs aspects de cette mesure, notamment l’anticipation de l’avis au parquet et l’irrégularité de la notification de ses droits. Le juge a examiné ces arguments, concluant que l’anticipation n’était pas illégale et que la notification avait été…
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Prolongation de rétention administrative : irrecevabilité pour dépassement de délai
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Monsieur [G] X, né le 13 avril 2005 en Tunisie, a été placé en rétention administrative le 11 décembre 2024. Son maintien a été confirmé par un juge le 14 décembre, pour une durée maximale de 26 jours. Cependant, la Préfecture d’Ille et Vilaine a demandé une seconde prolongation le 11 janvier 2025, après l’expiration…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et légalité en question
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a confirmé la légalité de la rétention, déclarant la procédure régulière. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de document de voyage. Des recherches sont en cours pour établir la…
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Prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d’un étranger en situation délicate
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Lors de l’audience, Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, a pris connaissance de la situation de [P] [O], né le 30 mai 2001 en Algérie, actuellement en rétention administrative. Assuré de ses droits, [P] [O] a été assisté de son avocate, Me Noémie FAIVRE, et d’un interprète en arabe. La requête de…
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Prolongation de la rétention administrative pour nécessité d’éloignement.
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Monsieur [H] [D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 par M. le Préfet du Nord, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par l’attente d’une audition consulaire. L’intéressé, assisté de son avocat, a…
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Prolongation de rétention administrative : insuffisance des diligences administratives.
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Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’impossibilité d’exécuter une mesure d’éloignement.
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L’affaire concerne [D] [X], un ressortissant marocain né le 21 mars 2003, actuellement en rétention administrative. Le préfet de Savoie, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été informé de la situation. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [D] [X] et a entendu les avocats des deux parties. Le 21 mars 2024,…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’obstruction à l’éloignement
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La personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. L’audience a impliqué l’avocat de la personne, Me Séverine Meunier, et Me ZERAD, représentant le préfet. Le juge a examiné la légalité de la rétention, la jugeant régulière. Il a noté que le refus de la personne d’être présentée aux autorités…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de la situation familiale complexe et des risques de fuite.
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [W], en raison d’une obligation de quitter le territoire français liée à un titre de séjour expiré. Malgré les arguments de la défense, soulignant la situation personnelle de M. [W] et la légitimité de sa présence en France, le tribunal a…
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Prolongation de la rétention administrative en raison d’une mesure d’éloignement non exécutée.
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L’affaire concerne [G] [K], né le 1er janvier 2001, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Noémie FAIVRE, il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français de 10 ans par le tribunal de Toulon. Le 11 janvier 2025, une demande de prolongation de sa rétention a été soumise, justifiée par l’impossibilité d’exécuter…
