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Prolongation de la rétention : enjeux pour l’ordre public et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [D], ressortissant guinéen, a été condamné le 19 janvier 2022 à quatre ans d’emprisonnement pour agressions sexuelles, extorsion et vol avec violence. Après sa libération, il a été placé en rétention administrative le 14 octobre 2024, avec plusieurs prolongations autorisées par le tribunal de Rouen. M. [E] [D] a interjeté appel, contestant la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [H], de nationalité albanaise, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2024, suivie d’une rétention administrative de quatre jours à partir du 18 novembre 2024. Le 20 novembre, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité d’assurer l’exécution de…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] de vingt-six jours. Lors de l’audience, l’avocat de M. [J] [Z] a contesté la régularité de la saisine. La décision a été prise de joindre la contestation à la demande de prolongation. L’évaluation a révélé une condamnation pour…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation peut être demandée en cas d’obstruction à l’éloignement ou de demande d’asile. Le comportement de M. [O] [N], marqué…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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La rétention de M. [O] [N] a été jugée légale par le tribunal, qui a confirmé la régularité de la procédure. Les antécédents judiciaires de l’individu, comprenant des condamnations pour vol et violence, ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention. Le juge a accordé une troisième prolongation de quinze jours,…
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Régularité des droits en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, ainsi que les explications de M. [P] [H]. Selon l’article L.744-4 du CESEDA, l’étranger en rétention doit être informé de ses droits dans une langue compréhensible. Bien que le procès-verbal n’ait pas été traduit en arabe, son notification a été effectuée lors du placement.…
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Régularité des droits en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’audience a permis d’entendre les observations de l’avocat, Me Emmanuelle LARMANJAT, concernant la situation de M. [P] [H]. Bien que le procès-verbal de notification des droits n’ait pas été traduit en arabe, son placement en rétention a été effectué dans les règles. La contestation de la décision de placement a été jugée irrecevable, car non…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [C] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 19 avril 2024. Le 22 novembre 2024, il a été placé sous mesure d’isolement. Le directeur de l’établissement a demandé au juge de prolonger cette mesure, tandis que le Ministère public a laissé la décision à la juridiction. La défense a contesté la…
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Prolongation de la rétention : saisine des autorités consulaires – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne la demande de prolongation de la rétention de M. [F] [R], retenu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’avocat a contesté la requête préfectorale, soulignant l’absence de contact effectif avec les autorités consulaires. Le juge a rappelé que l’administration doit prouver avoir pris des mesures concrètes pour faciliter…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention administrative. Il a refusé de se présenter à l’audience, représenté par Me Tabet Korayten. Le 23 novembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de 15 jours. M. [R] [K] a été placé en rétention…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la menace à l’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, refusant de se présenter. Représenté par Me Tabet Korayten, il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Le Préfet de…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [I] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 15 novembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 23 novembre, cette décision a été contestée par sa défense, Me Caroline VARIN, qui a souligné l’absence d’information à la patiente et à sa famille. Le tribunal a jugé que les motifs de…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. Me Caroline VARIN, avocate de Madame [X], a contesté la…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [L] a été hospitalisée au Centre hospitalier [1] depuis le 19 septembre 2024. Soumise à une mesure d’isolement depuis le 1er octobre, le directeur a saisi le juge pour prolonger cette mesure. Le Ministère public a laissé l’appréciation à la juridiction. La défense, représentée par Me Caroline VARIN, a contesté la régularité de…
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Isolement en milieu psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [H] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 29 août 2024. Depuis le 14 novembre, il est soumis à une mesure d’isolement, en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique. Le tribunal a examiné la demande de prolongation de cette mesure, mais a constaté que les justifications fournies…
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Prolongation de la rétention : enjeux et urgence administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [J] est en rétention administrative au centre de Toulouse depuis le 23 novembre 2024, suite à une ordonnance de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, demandant la remise en liberté en raison de l’absence de pièces justificatives pour prolonger la rétention. Lors de l’audience du 26…
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Prolongation de rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [R], né le 02 janvier 1999 en Tunisie, est retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]. Représenté par Me Pascale Feuille-Kendall, il conteste une décision du préfet des Hauts-de-Seine, qui a ordonné sa remise aux autorités italiennes et imposé une interdiction de circuler en France. En appel, M. [G] [R] argue…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. La Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement et une prétendue menace à l’ordre public. Cependant, le juge a constaté l’absence de preuves concrètes…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et d’ordre public – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024. Après plusieurs décisions judiciaires, la Préfecture a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons d’ordre public et l’impossibilité d’exécuter son éloignement. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves concrètes concernant la menace…
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Prolongation de rétention : enjeux et diligence administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, identifié comme [J] [R], a été placé en rétention administrative par le tribunal de Toulouse le 23 novembre 2024, avec une prolongation de 30 jours. Son avocat, Me Majouba SAIHI, a interjeté appel le 25 novembre, arguant l’absence de pièces justificatives et l’insuffisance des diligences administratives. Lors de l’audience du 26 novembre, les…
