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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E], qui a proposé une assignation à résidence. L’exception…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], interprète en Arabe, a assisté à la décision de la Préfecture de la Moselle concernant M. [N] [E], né en Algérie, placé en rétention pour quatre jours. La Préfecture a ensuite demandé une prolongation de 26 jours, contestée par l’avocat de M. [N] [E]. L’exception de procédure soulevée a été rejetée, car…
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Prolongation de rétention : conditions non réunies. Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 novembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate YTHIER Alexandra pour prolonger le maintien d’une personne dans des locaux non pénitentiaires pour vingt-six jours. Une seconde ordonnance, le 16 décembre, a prolongé ce maintien de trente jours supplémentaires. Le 14 janvier 2025, le Préfet du Var a déposé une requête, bien…
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Prolongation en zone d’attente : conditions et garanties. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [I] [L], Congolais né le 29 juillet 2000, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France le 11 janvier 2025. Bien qu’il ait présenté un visa valide, il ne pouvait justifier d’un hébergement suffisant ni d’une assurance médicale. Lors de l’audience, il a affirmé avoir les justificatifs nécessaires, bien…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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La procédure a été initiée par le Préfet de l’Hérault le 13 janvier 2025 concernant Monsieur [X] [Z], ressortissant marocain. Suite à une ordonnance du 20 décembre 2024, le maintien en rétention administrative a été prolongé. Lors de l’audience, la Préfecture a plaidé pour cette prolongation, tandis que la défense a contesté la recevabilité de…
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Prolongation de détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [M] [F], mis en accusation le 13 avril 2023. Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a demandé une prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. L’examen des moyens n’a pas permis d’admettre le pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Prolongation exceptionnelle de la période d’observation : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Moulins a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [U], éleveuse de chiens, le 29 juin 2023. Le 28 juin 2024, la situation financière de Mme [U] a conduit à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Après avoir interjeté appel, elle a contesté le jugement pour violation du principe du…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 21 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de retourner à Rotterdam. L’avocat de la Préfecture a soutenu que l’intéressé ne…
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Rétention administrative et assignation à résidence : Questions / Réponses juridiques
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de l’Oise le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours. Cependant, le 20 janvier 2025, le tribunal a déclaré l’arrêté irrégulier, ordonnant sa remise…
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Rétention et assignation : évolution des mesures de contrôle : Questions / Réponses juridiques
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M [K] [I] [Z] [G] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prolongé cette rétention de 26 jours, mais a ensuite déclaré l’arrêté irrégulier le 20 janvier 2025, ordonnant sa remise en liberté. La préfecture…
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Prolongation de la rétention : garanties et droits de l’individu : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par requête du 20 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait de quitter le territoire français. L’avocat a signalé que l’arrêté de placement n’avait…
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Prolongation de rétention : enjeux et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [R], de nationalité albanaise, a été interpellé en France et fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Lors de son audition, Monsieur [K]…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 3 novembre 2024 en raison d’une interdiction judiciaire de territoire français. Plusieurs prolongations ont été ordonnées par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, avec des décisions successives jusqu’au 3 janvier 2025. Le 17 janvier 2025, le tribunal a refusé une seconde prorogation demandée…
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Prolongation de rétention : droits et garanties procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, mais ce dernier a soulevé une irrégularité concernant la notification initiale, effectuée sans interprète.…
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Prolongation de rétention : droits et garanties procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, bien que des irrégularités aient été soulevées concernant la notification initiale. L’avocat a demandé la mainlevée de la…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [X], citoyen roumain, a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité. Le 17 janvier, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de Nîmes de prolonger cette mesure. Le magistrat a ordonné le maintien de M. [J] [X] en rétention pour 26 jours. Bien qu’il ait…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne Monsieur [E] [O], de nationalité algérienne, qui a reçu une obligation de quitter le territoire français le 14 avril 2023. Suite à cela, un arrêté de placement en rétention administrative a été prononcé le 15 décembre 2025. Le 13 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Monsieur [E] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 14 avril 2023. Le 13 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de sa rétention administrative, initialement de quatre jours, en raison de…
