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Programmes de flux sur internet – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques.
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Programmes de flux sur internet
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France…
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Programmes de flux sur internet
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. La société n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour diffuser les programmes des chaînes publiques, comme l’a confirmé une décision de…
