-
Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
·
M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
-
Contrefaçon de vidéogrammes : condamnation pour reproduction illégale d’œuvres cinématographiques
·
M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
-
Tribunal judiciaire de St Quentin, 10 janvier 2006
·
M.L a été condamné à verser plus de 4000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit illégalement des œuvres cinématographiques sur son disque dur et gravé des CD-Roms. Bien qu’il ait également été poursuivi pour avoir fabriqué des cartes à puce destinées à capter frauduleusement des programmes réservés aux abonnés de CANAL + et…
