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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2011-364, daté du 1er avril 2011, modifie la réglementation concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production cinématographique et à la fiction, en introduisant des dispositifs tels que le cosip et le webcosip. Ces mesures ont pour objectif de stimuler la…
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Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie vidéographique en France. Il établit des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, favorisant ainsi la création et la diffusion d’œuvres. Ce texte réglementaire souligne l’importance de l’accompagnement financier pour stimuler la production et garantir la diversité culturelle. Les mots…
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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifie la réglementation sur le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, notamment pour les œuvres de fiction et les jeux télévisés. En facilitant l’accès aux subventions, il encourage la création et la diversité des productions cinématographiques. Les…
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Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 59-1512, daté du 30 décembre 1959, établit des mesures visant à soutenir financièrement la production cinématographique en France. Ce texte réglementaire met en place des aides audiovisuelles et cinématographiques pour encourager le financement des projets de production. En favorisant l’accès à des ressources financières, le décret vise à dynamiser le secteur cinématographique…
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Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
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Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifie les dispositions antérieures concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle et cinématographique en France. Il vise à renforcer l’aide à la production cinématographique, en adaptant les mécanismes de financement pour mieux soutenir les projets de films. Ce texte s’inscrit dans une volonté de dynamiser le secteur…
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Arrêté du 3 mai 1995 modifié par les arrêtés du 23 mai 1997, du 25 avril 2002 et du 23 octobre 2001 pris pour l’application du paragraphe V de l’article 1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 3 mai 1995, modifié par plusieurs textes ultérieurs, établit un cadre pour le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels en France. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique et audiovisuelle par le biais d’aides spécifiques. En application du décret n° 95-110, il s’inscrit dans une politique de financement visant…
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Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d’aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement tel que modifié par l’arrêté du 4 mai 2006 – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 6 juillet 1992, modifié par celui du 4 mai 2006, établit des mesures d’aide en faveur de la production cinématographique dans les pays en développement. Ce texte vise à soutenir la production audiovisuelle en facilitant l’accès à des financements et à des ressources pour les projets cinématographiques. Les aides accordées sont utileles pour…
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 29 août 2005 établit les taux de calcul du soutien financier de l’État destiné aux entreprises d’édition de vidéogrammes pour un usage privé. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique en France, en offrant des aides financières aux acteurs du secteur. Les mots clés associés incluent aides cinéma, financement, et agrément, soulignant…
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Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l’application du paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par l’arrêté du 10 mars 2000 relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 avril 1995 vise à appliquer le paragraphe I de l’article 7 du décret n° 95-110, modifié par l’arrêté du 10 mars 2000. Ce texte établit les modalités de soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels. Il s’inscrit dans une démarche de promotion des aides à la production cinématographique, visant à…
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Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l’application du paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié par les arrêtés du 26 février 1996 et du 31 mai 2001 et relatif au soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 10 mai 1995 vise à appliquer le paragraphe III de l’article 6 du décret n° 95-110, modifié par des arrêtés ultérieurs. Il concerne le soutien financier de l’État à l’industrie des programmes audiovisuels, en particulier les aides à la production cinématographique. Ce texte souligne l’importance des aides audiovisuelles et cinématographiques pour favoriser la…
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Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2017
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Un salarié en CDD d’usage a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme employé en CDI par la société Heben Music, après avoir signé seulement deux contrats en tant que réalisateur artistique. L’employeur a légitimement recouru aux CDD d’usage, conformément à l’ARCEPicle D.1242-1 du code du travail, car son activité principale est la production…
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Décret no 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie audiovisuelle
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Le décret no 2011-364, daté du 1er avril 2011, modifie la réglementation concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production cinématographique et à la fiction, en introduisant des dispositifs tels que le cosip et le webcosip. Ces mesures ont pour objectif de stimuler la…
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Décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Le décret n°2011-66 du 17 janvier 2011 modifie la réglementation sur le soutien financier à l’industrie cinématographique en France. Ce texte vise à renforcer les aides à la production, notamment pour les œuvres de fiction et les jeux télévisés. En facilitant l’accès aux subventions, il encourage la création et la diversité des productions cinématographiques. Les…
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Décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique
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Le décret n° 2005-1268 du 4 octobre 2005 modifie les dispositions antérieures concernant le soutien financier à l’industrie audiovisuelle et cinématographique en France. Il vise à renforcer l’aide à la production cinématographique, en adaptant les mécanismes de financement pour mieux soutenir les projets de films. Ce texte s’inscrit dans une volonté de dynamiser le secteur…
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Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l’Etat alloué aux entreprises d’édition de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public
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L’arrêté du 29 août 2005 établit les taux de calcul du soutien financier de l’État destiné aux entreprises d’édition de vidéogrammes pour un usage privé. Ce dispositif vise à encourager la production cinématographique en France, en offrant des aides financières aux acteurs du secteur. Les mots clés associés incluent aides cinéma, financement, et agrément, soulignant…
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Décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts relatifs aux crédits d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres cinématographiques
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Le décret n° 2004-768 du 28 avril 2004 établit des dispositions pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du Code général des impôts. Il concerne les crédits d’impôt destinés à soutenir les dépenses engagées dans la production d’œuvres cinématographiques. Ce texte vise à encourager la création et la diffusion de productions audiovisuelles en…
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Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique
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Le décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 vise à renforcer le soutien financier à l’industrie vidéographique en France. Il établit des aides à la production cinématographique et audiovisuelle, favorisant ainsi la création et la diffusion d’œuvres. Ce texte réglementaire souligne l’importance de l’accompagnement financier pour stimuler la production et garantir la diversité culturelle. Les mots…
