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Responsabilité du Producteur Exécutif en Cas de Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le producteur exécutif, en tant que prestataire technique, n’engage pas sa responsabilité en cas de contrefaçon de l’œuvre produite. Seul le producteur est susceptible d’être poursuivi pour de telles infractions. Cette distinction est utilele pour comprendre les rôles et responsabilités dans le domaine de la production audiovisuelle. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée…
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Contrefaçon et qualité de producteur exécutif : l’affaire BABY SNAKES contre PATHE DISTRIBUTION – Questions / Réponses juridiques.
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Responsabilité du Producteur Exécutif en cas de Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Producteur exécutif : Reconnaissance et limites des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Rôle et responsabilités du producteur exécutif dans la coproductio – Questions / Réponses juridiques.
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Il est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le…
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Contrat de production exécutive internationale – Questions / Réponses juridiques.
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Producteur exécutif : CDD d’usage à risque
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Cour d’Appel de Versailles, 22 mai 2019
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Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas…
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Contrat de production exécutive internationale
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Cour de Cassation, 14 février 2018
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Rôle et responsabilités du producteur exécutif dans la coproductio
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Il est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le…
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Producteur exécutif : Reconnaissance et limites des droits
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un associé d’une société de production a été reconnu comme producteur exécutif d’un projet de série TV. Bien qu’il ait contribué à la création d’un nouveau pilote et à la réécriture de la bible, les juges ont rejeté l’existence d’une société en participation entre lui…
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Responsabilité du Producteur Exécutif en cas de Contrefaçon
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Responsabilité du Producteur Exécutif en Cas de Contrefaçon
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Le producteur exécutif, en tant que prestataire technique, n’engage pas sa responsabilité en cas de contrefaçon de l’œuvre produite. Seul le producteur est susceptible d’être poursuivi pour de telles infractions. Cette distinction est utilele pour comprendre les rôles et responsabilités dans le domaine de la production audiovisuelle. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée…
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Contrefaçon et qualité de producteur exécutif : l’affaire BABY SNAKES contre PATHE DISTRIBUTION
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Cour d’Appel de Paris, 6 avril 2012
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Il est déterminant pour les coproducteurs d’une émission de définir clairement leurs rôles, notamment en ce qui concerne la qualité de producteur exécutif. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un simple prestataire technique s’il participe à l’initiative du projet et assume un risque dans la création de l’œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire examinée, le…
