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Producteur de vidéogrammes : définition et droits – Questions / Réponses juridiques
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Producteur de vidéogrammes : définition et droits
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 28 février 2013
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Le producteur de vidéogrammes est la personne qui, par son initiative et sa responsabilité, participe à la réalisation de la première fixation d’une séquence d’images, qu’elle soit sonorisée ou non. Seuls ceux jouant un rôle actif dans cette réalisation peuvent être qualifiés de producteurs. Bien qu’il ne dispose pas de droits moraux, il possède un…
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CJUE, 13 juillet 2006
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
