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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Les Editions Néressis a intenté une action contre France Télécom Multimédia Services pour avoir téléchargé et diffusé des annonces de son site www.pap.fr sur voila.fr. Le Tribunal a statué que, bien que le contenu intégral des annonces ne soit pas reproduit, les informations essentielles (prix, surface, etc.) constituent une extraction substantielle de la…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
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Protection des bases de données : enjeux et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La société Electre a poursuivi Maxotex pour avoir reproduit illicitement sa base de données sur Internet, malgré un contrat interdisant la diffusion à des tiers. Les juges ont confirmé que Maxotex avait utilisé le cédérom d’Electre de manière illégale, violant ainsi les droits de protection des bases de données. Cette affaire souligne l’importance du droit…
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Protection des bases de données : enjeux et droits – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données : Questions / Réponses juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données : enjeux et conformité juridique – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données : enjeux et législations – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection juridique du Guide Michelin
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L’affaire Michelin c/ Opentable illustre les défis de la protection juridique des bases de données. Michelin n’a pas réussi à prouver l’originalité de son Guide des restaurants étoilés, car les critères de sélection appliqués sont communs à de nombreux guides concurrents. Bien que l’investissement substantiel de Michelin ait été établi, l’extraction substantielle de données n’a…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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L’affaire Michelin c/ Opentable illustre les défis de la protection juridique des bases de données. Michelin n’a pas réussi à prouver l’originalité de son Guide des restaurants étoilés, car les critères de sélection appliqués sont communs à de nombreux guides concurrents. Bien que l’investissement substantiel de Michelin ait été établi, l’extraction substantielle de données n’a…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en droit français
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Le TGI de Paris a reconnu la qualité de producteur de base de données à une société ayant créé un annuaire d’adresses électroniques de ses salariés, essentiel pour sa messagerie électronique. Cette reconnaissance repose sur les investissements réalisés pour le développement et la maintenance de ce système. En revanche, un syndicat de l’entreprise a illégalement…
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Protection des bases de données : Droit sui generis et enjeux pour les producteurs
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Protection des bases de données : enjeux et conformité juridique
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données : enjeux et législations
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données : droits et enjeux juridiques
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La société Artprice.com a poursuivi Credinfor pour atteinte à ses droits de producteur de base de données, en raison d’extractions illicites d’informations sur des artistes. La Cour d’appel a rejeté la demande d’Artprice.com concernant la protection par le droit d’auteur, faute de preuve. Cependant, elle a retenu le délit d’extraction illicite, constatant que les connexions…
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Protection des bases de données : enjeux du droit sui generis
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Protection des bases de données : enjeux et droits
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction…
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Protection des bases de données : enjeux et droits en France
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article…
