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Remasterisation des œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Remasterisation des œuvres audiovisuelles
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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CJUE, 13 juillet 2006
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
