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Procédures pour une efficacité judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La procédure inscrite sous le numéro RG 24/01082 concerne la S.A.R.L. French Indies Realty, représentée par M. [B] [J] et Mme [Z] [I], ainsi que leur avocat, Me Myriam Win Bompard. L’intimé, la S.A.R.L. Terrae Real Estate, est représenté par Me Michaël Sarda. Le président Frank Robail, assisté de la greffière Sonia Vicino, a décidé…
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Redistribution des procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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La procédure en question ne figurera plus au rôle de la 4ème chambre 1ère section. Elle sera redistribuée à la 6ème ou 7ème chambre civile. En conséquence, il a été ordonné de la supprimer du rôle de la 4ème chambre et de la transmettre au bureau d’ordre civil pour sa redistribution. Cette décision a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, Monsieur [J] [R], interprète assermenté, a informé la personne retenue de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. La demande de prolongation de la rétention a été examinée, confirmant la régularité de la procédure. La mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée dans le délai imparti, la requête…
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Prolongation de rétention : validité et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur [D] [B] pour 30 jours. Ce dernier a interjeté appel le lendemain, invoquant l’absence de motivation juridique et le manque d’un registre actualisé du centre de rétention. Lors de l’audience du 15 janvier, Monsieur [D] [B] et le…
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Jonction des procédures : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de jonction des instances a été émise le 16 janvier 2025 à [Localité 3], en vertu des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Elle ordonne la jonction des affaires RG 24/14446 et Portalis DBVB-V-B7I-BOBCV, désormais suivies sous le numéro unique 24/14050. Cette décision marque une étape importante dans le traitement de…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre l’affaire RG 24/03605 à la procédure en cours, identifiée par le numéro 24/3633. En conséquence, les procédures seront réunies sous ce même numéro. Cette ordonnance a été émise à [Localité 5] le 16 janvier 2025 par le Magistrat de la mise en état. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a décidé de joindre les procédures RG 24/03949 et Portalis DBVT-V-B7I-VXE6 à la procédure 24/3957. Cette décision vise à traiter ces affaires ensemble sous un même numéro, facilitant ainsi leur gestion. Les avocats impliqués ont été informés de cette ordonnance, garantissant une communication…
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Jonction de procédures : Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre la présente affaire à la procédure en cours sous le numéro 25/98. Cette ordonnance de jonction inclut les procédures RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB. La procédure continuera d’être traitée sous le numéro 25/98. La décision a été prise à [Localité 1] le 16 janvier 2025 par le Président de…
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Efficacité judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, à Paris, le magistrat a décidé de joindre les procédures 22/08926 et N° RG 22/11373, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette jonction, visant une meilleure administration de la justice, permettra de traiter les affaires sous le numéro unique 22/08926, facilitant ainsi leur gestion. Une copie…
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Efficacité judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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La décision du 14 janvier 2025, fondée sur les articles 367 et 368 du code de procédure civile, ordonne la jonction des procédures 24/20537 et N° RG 24/20539, ainsi que le numéro Portalis 35L7-V-B7I-CKP3A. Cette mesure vise à garantir une bonne administration de la justice. Les procédures se poursuivront sous le numéro 24/20537. La décision…
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Consolidation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La décision de joindre les procédures 23/04978 et N° RG 23/18631 a été prise pour assurer une meilleure administration de la justice, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Désormais, les deux affaires seront traitées sous le numéro unique 23/04978, permettant une gestion plus efficace. Cette décision a été adoptée à…
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Consolidation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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La décision du 14 janvier 2025, prise à Paris, ordonne la jonction des procédures 24/20537 et N° RG 24/20539, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile. Cette mesure vise à optimiser l’efficacité et la bonne administration de la justice. Les deux affaires seront désormais traitées sous le numéro unique 24/20537. La…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre l’affaire en cours, numéro 24/03053, à la procédure 24/03200. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, permettant ainsi de simplifier le traitement des dossiers. L’instance se poursuivra exclusivement sous le numéro 24/03053. La décision a été rendue à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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Il a été décidé de joindre l’affaire numéro 24/03732 à la procédure en cours, identifiée par le numéro 24/03578. Cette jonction des procédures a été ordonnée pour des motifs spécifiques, et l’instance se poursuivra désormais sous le seul numéro 24/03578. La décision a été prise à [Localité 2], le 13 Janvier 2025, et a été…
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour simplifier leur gestion. Cette jonction a été officialisée afin d’assurer un examen cohérent des deux affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des…
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/02287 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions. Accéder immédiatement à…
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Jonction des procédures : enjeux – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été ordonné de les joindre sous le numéro 24/04443 pour simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction. Accéder immédiatement à…
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Jonction de procédures : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/02287, afin de simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour assurer une bonne communication et un suivi efficace des procédures. Accéder…
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Procédures : enjeux de cohérence juridique – Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04460 et 24/04443, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/04443, permettant une gestion plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées de cette jonction. Accéder…
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Jonction des procédures : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions. Accéder immédiatement à…
