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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.738
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06133
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53938
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Résiliation de bail commercial d’un défaut de paiement des loyers
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Résiliation de bail commercial de l’acquisition de la clause résolutoire
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.622
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M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-10.400
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la qualification de la société holding en question
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M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 15/01767
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la nécessité d’une qualification adéquate des sociétés investies
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Conflit de copropriété : enjeux de la répartition des charges et de l’intervention des tiers
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Mme [VG] [N] et ses enfants ont engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires pour établir une nouvelle répartition des charges, conformément à la loi du 10 juillet 1965. Après une expertise ordonnée par le tribunal de Nice, des copropriétaires ont demandé l’homologation du rapport d’expertise, tandis que d’autres ont contesté une assemblée…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais procéduraux
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais imposés par l’article 908 du code de procédure civile. L’avis de caducité, transmis le 11 septembre 2024, a signalé l’absence de dépôt de conclusions de l’appelant. La décision finale, rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024, prononce la caducité et condamne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06847
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
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Régularité des procédures de rétention administrative et respect des droits des étrangers
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La demande de prolongation de la rétention administrative de M. X a été acceptée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 18 novembre 2024. La préfecture a justifié cette prolongation en ayant contacté les autorités consulaires d’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire dès le 15 novembre 2024. Les diligences effectuées ont été…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport le 16 novembre 2024, suite à un refus d’entrée. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours, justifiant cette…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le 16 novembre 2024, Monsieur [Y] [O] [T] a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport après un refus d’entrée en raison de l’absence de documents valables. L’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par le refus de l’intéressé d’embarquer sur un vol retour. Le juge a examiné la recevabilité…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ pour les étrangers.
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Le juge a examiné la requête de maintien de Monsieur [Y] [O] [T] en zone d’attente, notant que les documents fournis par l’autorité administrative justifiaient la prolongation. Malgré l’absence de garanties suffisantes pour son départ, le juge a déclaré la requête recevable et a autorisé le maintien pour huit jours supplémentaires. L’ordonnance a été notifiée…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
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Le 15 novembre 2024, Madame [J] [H] [N] [Z] [E], originaire de Bolivie, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport français en raison de l’absence de documents de voyage valables. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant cette demande par l’impossibilité de rapatriement. Lors de l’audience, le juge…
