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Changement d’usage des locaux d’habitation : enjeux et sanctions en matière de location touristique.
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M. [C], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a été accusé par la ville de [Localité 5] de louer son bien sur Airbnb sans autorisation depuis décembre 2022, en violation des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Le tribunal a confirmé les accusations, condamnant M. [C] à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/11777
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 19 décembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Application de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57081
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Contexte de l’affaire M. [C] est propriétaire d’un appartement situé à [Localité 6], qu’il a mis en location sur la plateforme Airbnb depuis décembre 2022. La ville de [Localité 5] a assigné M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des infractions aux articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux
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Le 18 novembre 2024, une procédure judiciaire a été initiée avec la transmission d’un avis d’avoir à signifier. Ce même jour, Me Laurent BELFIORE a interjeté appel d’un jugement du Tribunal de commerce de FREJUS, rendu le 16 septembre 2024. Cependant, un défaut de signification de la déclaration d’appel a été constaté, entraînant la caducité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 janvier 2025, RG n° 24/12085
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Contexte de l’affaire Le 18 novembre 2024, un avis d’avoir à signifier a été transmis, marquant le début d’une procédure judiciaire. Interjection d’appel Le même jour, Me Laurent BELFIORE a informé par courrier, reçu via RPVA, qu’il avait interjeté appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de FREJUS.…
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Jonction des Procédures pour une Gestion Efficace des Litiges
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L’affaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence implique l’Association Tennis Club de [Localité 4] et plusieurs sociétés, dont S.A.R.L. NRPF94. Le magistrat Jean-Wilfrid Noel a décidé de joindre les dossiers N° RG 24/14060 et N° RG 24/14061 pour simplifier la gestion de l’affaire. Désormais, l’affaire sera suivie sous le numéro unique N° RG 24/14061,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/09874
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Mme [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision de la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021. Son hospitalisation complète a été prolongée par le juge des libertés le 1er juillet 2024, avec un programme de soins prévu à la résidence de l’Amandier. Malgré une évolution favorable de son…
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Évaluation de la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux persistants et des conditions de soins appropriées.
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Mme [V] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement par décision de la cour d’appel de Paris le 9 mars 2021. Son hospitalisation complète a été prolongée par le juge des libertés le 1er juillet 2024, avec un programme de soins prévu à la résidence de l’Amandier. Malgré une évolution favorable de son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 21/03352
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Conflit de propriété et contestation de signature : enjeux autour d’un véhicule disputé
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Le 22 juin 2021, Monsieur [M] [O] a intenté une action judiciaire contre Madame [E] pour revendiquer la propriété d’un véhicule NISSAN 350 Z. Malgré ses affirmations de propriété, le tribunal a constaté que les documents présentés par Monsieur [O] étaient contestés et que les signatures de Madame [E] ne correspondaient pas. En conséquence, le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/14060
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L’affaire en cours devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence implique l’Association Tennis Club de [Localité 4] et plusieurs sociétés, dont S.A.R.L. NRPF94. Le magistrat Jean-Wilfrid Noel a décidé de joindre les dossiers N° RG 24/14060 et N° RG 24/14061 pour simplifier la gestion de l’affaire. Désormais, l’affaire sera suivie sous le numéro unique N° RG 24/14061,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.762
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre la procédure. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce…
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Rejet de la demande de péremption et autorisation de réinscription au rôle.
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La requête en péremption a été rejetée, permettant à la procédure judiciaire de se poursuivre sans interruption. De plus, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a également été refusée, signifiant que les frais de justice ne seront pas remboursés. Enfin, la réinscription de l’affaire a été autorisée, assurant ainsi…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.319
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre la procédure. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement à ce…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.738
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Désistement constaté par la conseillère référendaireà la Cour de cassation
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.282
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
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Constatation du désistement
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La conseillère référendaire déléguée a examiné un pourvoi dans une procédure judiciaire. Cependant, il a été constaté que ce pourvoi a été abandonné, indiquant que la partie concernée a choisi de ne pas poursuivre l’affaire devant la cour. La décision relative à ce désistement a été prise à Paris, le 28 novembre 2024. Accéder immédiatement…
