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Prolongation du maintien en zone d’attente : conditions et garanties de représentation.
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’audience publique a permis d’examiner la situation de Monsieur [C] [E], ressortissant sri-lankais maintenu en zone d’attente. Les avocats des parties ont présenté leurs conclusions, tandis que le tribunal a évalué la régularité de la procédure et la…
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Hospitalisation sous contrainte : irrégularités et nécessité de soins
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Le 2 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [F] [O] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande d’urgence. Le 7 janvier, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés le 9 janvier. Lors de l’audience, Monsieur [F] [O] a exprimé son bien-être…
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Hospitalisation sous contrainte : irrégularités et nécessité de soins
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Le 2 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [F] [O] en soins psychiatriques contraints, suite à une demande d’urgence. Le 7 janvier, les autorités compétentes ont été saisies, et les avis d’audience ont été envoyés le 9 janvier. Lors de l’audience, Monsieur [F] [O] a exprimé son bien-être…
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Notification des droits en rétention : exigences de clarté et de rapidité.
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M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une décision préfectorale. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits, entraînant sa remise en liberté. Le 9 janvier, la préfecture a interjeté appel,…
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Notification des droits en rétention : exigences de clarté et de rapidité.
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M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une interdiction du territoire national. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits. La cour a souligné que l’information des droits doit être rapide…
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Notification des droits en rétention : exigences de clarté et de rapidité.
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M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une décision préfectorale. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits, entraînant sa remise en liberté. Le 9 janvier, la préfecture a interjeté appel,…
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Notification des droits en rétention : exigences de clarté et de rapidité.
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M. [K] [U], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention au centre de Mesnil Amelot suite à une interdiction du territoire national. Le 8 janvier 2025, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière en raison d’une notification tardive et erronée de ses droits. La cour a souligné que l’information des droits doit être rapide…
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Rétention administrative : enjeux de régularité et respect des droits fondamentaux
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Le tribunal a examiné le litige concernant le placement en rétention de Monsieur [D] [K], un ressortissant sénégalais. Bien que l’administration ait justifié ce placement par une interdiction de territoire et une mesure d’éloignement, le tribunal a souligné l’absence de fixation d’un pays de renvoi, ce qui pourrait justifier une main-levée. Concernant la prolongation de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00045
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Exposé du litige Par décision du 06 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [K], un ressortissant sénégalais, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. La contestation de la décision de placement en rétention Monsieur [D] [K] a contesté cette décision le 07 janvier 2025, arguant que…
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Prolongation de la rétention : enjeux de régularité procédurale et droits des étrangers.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 05 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté. Il a déclaré se sentir perdu, précisant qu’il s’agissait de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 05 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 16h16. Information des droits de l’intéressé Conformément aux articles L.743-9 et L. 743-24…
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Irrecevabilité des conclusions et irrégularité procédurale dans le cadre de la rétention administrative.
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Dans cette affaire, le Procureur de la République et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui avait déclaré la procédure irrégulière et ordonné la remise en liberté de M. [S] [B]. Ce dernier, ressortissant roumain, était retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot 2. Le…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 25/00054
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Parties en présence Les appelants dans cette affaire sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, représenté par Christine Lesne, avocat général, et le Préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Ludivine Floret. L’intimé est M. [S] [B], un ressortissant roumain né en Moldavie, actuellement retenu au centre de rétention du…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
