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Irregularité procédurale et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est tenue au tribunal judiciaire de Meaux, avec un interprète en langue portugaise. La personne retenue a été informée de ses droits. L’avocat de M. [A] [B] [C] [L] a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence de base légale pour la rétention et l’absence de procès-verbal de garde à vue. Le juge…
Irregularité procédurale et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
Irregularité procédurale et protection des droits individuels en matière de rétention administrative
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L’audience s’est tenue au tribunal judiciaire de Meaux, avec un interprète en langue portugaise. La personne retenue a été informée de ses droits. L’avocat de M. [A] [B] [C] [L] a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence de base légale pour la rétention et l’absence de procès-verbal de garde à vue. Le juge…
Irregularité procédurale et protection des droits individuels en matière de rétention administrative
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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L’audience s’est tenue au tribunal judiciaire de Meaux, avec un interprète en langue portugaise. La personne retenue a été informée de ses droits. L’avocat de M. [A] [B] [C] [L] a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence de base légale pour la rétention et l’absence de procès-verbal de garde à vue. Le juge…
Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
