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Responsabilité du gérant de société de production – Questions / Réponses juridiques.
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Responsabilité du gérant de société de production
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 16 avril 2019
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Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
