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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/01461
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Déclaration de maladie professionnelle Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, mentionnant une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit » en référence au tableau n°57 des maladies professionnelles. Rejet de la demande Le 11 août 2016, la caisse a informé…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, la société [5] a signalé un accident du travail survenu le 6 avril, impliquant Mme [X], factrice. Lors de la collecte de sacs, elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant un arrêt de travail. La caisse primaire…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant Mme [X], factrice, survenu le 6 avril lors de la collecte de sacs. Elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite en portant des charges lourdes. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, la société [5] a signalé un accident du travail survenu le 6 avril, impliquant Mme [X], factrice. Lors de la collecte de sacs, elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant un arrêt de travail. La caisse primaire…
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Prise en charge médicale : enjeux de la reconnaissance des actes de chirurgie réparatrice
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Madame [D] [W] a sollicité la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis, mais sa demande a été refusée par la CPAM pour des raisons médicales. En réponse, elle a saisi la Commission médicale de recours amiable, qui a confirmé le refus. Contestant cette décision, elle a porté l’affaire devant le…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration
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Le 8 avril 2021, un accident du travail a été déclaré par la société [5] concernant Mme [X], factrice, survenu le 6 avril lors de la collecte de sacs. Elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite en portant des charges lourdes. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant…
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Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux de preuve et conditions d’application des tableaux.
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Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a déclaré une maladie professionnelle, une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit », à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Sa demande a été rejetée le 11 août 2016, car la pathologie ne figurait pas dans les tableaux de maladies professionnelles. Après un examen IRM, M. [V]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/00446
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Demande de prise en charge Madame [D] [W] a demandé la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale, lipoaspiration et fermeture de diastasis des muscles droits de l’abdomen, codifiée QBFA012, par le biais d’une demande d’accord préalable du Docteur [P] le 11 janvier 2023. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin a refusé cette demande…
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Limitation de la prise en charge des frais de transport en raison de l’absence de spécialités en kinésithérapie.
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Madame [V] [Z] épouse [O] a contesté la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui a limité la prise en charge de ses frais de transport pour des soins de kinésithérapie. Elle soutient souffrir d’une affection longue durée et avoir besoin d’un kinésithérapeute spécialisé. La CPAM, quant à elle, se base sur l’avis du médecin…
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Interprétation des limites de la prise en charge des frais médicaux à l’étranger
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Mme [R], atteinte du syndrome de Chiari, a vu sa demande de prise en charge d’une intervention chirurgicale en Espagne rejetée par la caisse primaire d’assurance maladie. Après avoir subi l’opération, elle a introduit un recours, et le tribunal a ordonné la couverture des frais comme si les soins avaient eu lieu en France. Cependant,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00113
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Contexte de l’affaire Madame [V] [Z] épouse [O] a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. Cette décision confirmait la limitation de la prise en charge des frais de transport pour des soins de kinésithérapie…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.918
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Demande de prise en charge Mme [R], atteinte du syndrome de Chiari, a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde l’autorisation de prendre en charge une intervention chirurgicale dans une clinique privée en Espagne. Cette demande a été rejetée par la caisse le 14 octobre 2014. Intervention et recours Après avoir subi…
