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Conflit de servitude : enjeux et droits des parties – Questions / Réponses juridiques
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Reconnaissance de la nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.606
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Conflit de servitude : enjeux de l’assiette et respect des droits des parties
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.337
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
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Examen des conditions de reconnaissance de la nationalité française et des droits procéduraux associés.
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Mme [J] [L] a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Dans son recours, elle conteste la décision de la cour d’appel, arguant que le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé pour la première fois par le ministère public sans rouvrir les débats. La…
