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Extorsion de fonds : Questions / Réponses juridiques
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Retranscription d’une vidéo : preuve recevable – Questions / Réponses juridiques.
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Visionner abusivement son téléphone au travail : licenciement fondéVisionner abusivement son téléphone au travail
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
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Cour d’appel de Paris, 20 mai 2020
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L’utilisation abusive du téléphone au travail peut entraîner un licenciement. Par exemple, un vendeur chez Celio a été licencié pour avoir regardé des matchs de football sur son portable pendant ses heures de travail, accumulant jusqu’à 4h50 d’utilisation personnelle par jour. L’employeur a fourni des preuves, telles que l’historique des consultations internet et le règlement…
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Retranscription d’une vidéo : preuve recevable
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019
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La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès…
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Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
