-
Extorsion de fonds : Questions / Réponses juridiques
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
-
Badgeuse en entreprise : Questions / Réponses juridiques
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Badgeuse électronique non déclarée : Questions / Réponses juridiques
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
-
Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Badgeuse électronique non déclarée : preuve irrecevable
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021, N° 107068
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer de la sécurité à la gestion des temps, doit également être déclaré. En…
-
Cour d’appel de Paris, 4 février 2021
·
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. En cas de non-respect de cette formalité, le système devient inopposable au salarié. De plus, tout changement de finalité, comme passer d’une utilisation sécuritaire à la gestion des temps de présence, doit…
-
Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Cour d’appel de Rennes, 12 février 2020, N° de RG 02/2020
·
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
-
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
·
Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
-
Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
·
Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
-
Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
·
Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
-
SMS entre salariés : moyen de preuve recevable
·
Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
-
Cour d’appel de Paris, 1er février 2018
·
Les SMS échangés entre salariés peuvent constituer des preuves recevables lors d’une procédure de licenciement, notamment en cas de litige lié aux relations professionnelles. Dans une affaire, un Directeur commercial a été licencié pour faute grave après avoir envoyé des messages dénigrants et menaçants à une collaboratrice. Ces SMS, révélateurs d’un comportement inacceptable, ont été…
-
Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
-
Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
-
Cour de cassation, 10 novembre 2017
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
-
Cour de cassation, 10 novembre 2017
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
-
Cour de cassation, 10 novembre 2017
·
Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
