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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Relevés de géolocalisation : Questions / Réponses juridiques
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Croisement de fichiers de données : attention à la finalité – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Ordinateur appartenant au salarié : les conséquences pour l’employeur
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
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La propriété de l’ordinateur utilisé par le salarié détermine la nature des données qu’il contient, qu’elles soient privées ou professionnelles. Dans cette affaire, la cour a jugé que l’ordinateur était personnel, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des preuves obtenues par l’employeur de manière illicite. L’employeur n’ayant pas prouvé que l’ordinateur avait été financé par…
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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Firewall et adresses IP : déclaration à la CNIL impérative
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Croisement de fichiers de données : attention à la finalité
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
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L’employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel outil constitue une mesure de contrôle des données personnelles du salarié, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les preuves obtenues par ce biais sont considérées…
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Cour d’appel de Reims, 13 mai 2020
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L’employeur ne peut pas se prévaloir d’un constat d’huissier basé sur des données de connexions informatiques issues d’un logiciel non déclaré à la CNIL. L’utilisation d’un tel logiciel constitue un traitement de données personnelles, nécessitant une déclaration préalable et une information du comité d’entreprise. Les données collectées sans respect de ces obligations sont considérées comme…
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Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > CNIL | RGDP
Cour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
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Lorsqu’un employeur utilise des données personnelles issues d’un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d’un salarié protégé, il doit s’assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est impératif de respecter la finalité déclarée auprès de la CNIL. Par exemple, comparer des informations de badgeage avec celles d’un système…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur, en ne respectant pas l’obligation de déclaration auprès de…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Relevés de géolocalisation : preuve admissible ?
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La géolocalisation mise en place par l’employeur, déclarée à la CNIL et portée à la connaissance des salariés, permet d’établir des preuves en cas de faute. Par exemple, un salarié a été licencié pour avoir utilisé abusivement son véhicule de fonction, avec des relevés montrant des détours fréquents vers son domicile pendant les heures de…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
