preuve du lien de subordination

  • Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination – Questions / Réponses juridiques.

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    Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…

  • Statut du reporter photographe indépendant

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    Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…

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    Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 12 septembre 2019

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    Un reporter photographe indépendant peut établir un lien de subordination avec son donneur d’ordre, malgré sa qualité de travailleur indépendant. Cette présomption de non-salariat n’est pas irréfragable. En effet, si le reporter exécute des prestations sous la direction d’un organe de presse, avec des sujets imposés et des déplacements pris en charge, cela peut prouver…

  • Affaire Direct 8 : preuve du lien de subordination

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    Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…

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    Cour de Cassation, 2 mars 2017

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    Un assistant décorateur/aide plateau, employé à temps plein sous des contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en un CDI par la juridiction prud’homale. Les sociétés Direct Productions et D8 films ont été reconnues comme coemployeurs en raison de leur structure commune. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…

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