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Exploitation des prestations de casting – Questions / Réponses juridiques
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
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Exploitation des prestations de casting
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
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Cour d’Appel de Paris, 19 avril 2019
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Un artiste-interprète a vu sa demande de contrefaçon rejetée après avoir affirmé que son interprétation de l’hymne corse « Diu vi salvi Regina », enregistrée lors de son audition pour le film « le Prophète », avait été utilisée sans autorisation. La cour a souligné que la preuve de l’identité de la voix n’était pas…
