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Publicité des huissiers : « faire-part » validé – Questions / Réponses juridiques.
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Publicité des huissiers : « faire-part » validé
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 5 Juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Cour de cassation, 5 juillet 2017
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Un avocat récemment nommé huissier de justice a distribué des faire-part dans les salles d’audience du TGI de Paris pour annoncer sa nomination et sa prestation de serment. Poursuivi pour démarchage de clientèle, il a reçu un rappel à l’ordre. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette sanction, précisant que l’envoi de faire-part n’était…
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Usage du titre d’avocat sur LinkedIn
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L’utilisation du titre d’avocat sur LinkedIn avant d’avoir prêté serment est strictement interdite. Un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée après avoir mentionné « avocat, en recherche de collaboration » sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’était pas encore inscrit. Cette infraction à la loi, connue de l’intéressé en raison de ses…
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Cour d’appel de Colmar, 3 octobre 2016
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L’utilisation du titre d’avocat sur LinkedIn avant d’avoir prêté serment est strictement interdite. Un jeune avocat a vu son inscription au barreau refusée après avoir mentionné « avocat, en recherche de collaboration » sur les réseaux sociaux, alors qu’il n’était pas encore inscrit. Cette infraction à la loi, connue de l’intéressé en raison de ses…
