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Prestation ou production audiovisuelle ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
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Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ? Questions / Réponses juridiques.
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Prestation ou production audiovisuelle ?
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Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
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Cour de Cassation, 24 juin 2015
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Dans l’affaire opposant la société AB à une ancienne salariée, la Cour de cassation a confirmé l’application de la convention collective de la production audiovisuelle. Selon l’ARCEPicle L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur. Bien que la société AB se consacre à des prestations audiovisuelles, son activité…
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Prestation audiovisuelle ou contrat de travail ?
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
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Cour d’Appel de Versailles, 11 mars 2015
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Le prestataire audiovisuel d’une chaîne de télévision, précédemment engagé par des CDD d’usage, a réussi à faire requalifier sa relation de travail en CDI. Selon le code du travail, les CDD d’usage peuvent être conclus dans certains secteurs, mais leur utilisation doit être justifiée par des raisons objectives. Dans ce cas, aucun élément concret n’a…
