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Atteintes à la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Atteinte à la présomption d’innocence dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Atteinte à la présomption d’innocence dans la presse
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Atteintes à la présomption d’innocence dans la presse
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Atteintes à la présomption d’innocence dans la presse
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Atteinte à la présomption d’innocence dans la presse
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental qui protège les individus inculpés. Les atteintes à ce droit, souvent constatées dans les articles de presse, ne peuvent être réparées que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En effet, lorsque la culpabilité d’une personne est présentée comme certaine, sans éléments à décharge ni usage…
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Cour de cassation, 20 mars 2007
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La présomption d’innocence est un principe fondamental du droit français, garantissant qu’un individu est considéré innocent tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Dans une affaire récente, le Canard enchaîné a été condamné pour avoir présenté un procureur comme coupable de vol, sans preuves suffisantes. La Cour de cassation a souligné que, bien…
