-
Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n°2010-1113, daté du 22 septembre 2010, officialise la publication de la convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, signée à Strasbourg le 8 novembre 2001. Ce texte vise à préserver les archives audiovisuelles, en soulignant l’importance du dépôt et de la conservation des films et autres supports. En tant qu’instrument juridique, il…
