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Conflit locatif : préavis et réparations : Questions / Réponses juridiques
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
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Résolution d’un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un contrat de prêt souscrit par M. [W] auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie en 2004, pour financer l’acquisition de biens immobiliers. En raison de retards de livraison, une résolution judiciaire des contrats de vente a été prononcée en 2009. M. [W] a ensuite assigné la banque en…
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Saisine et contestation d’une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la demande de la Sci Lakshmi concernant la nullité du commandement de payer, déclarant la procédure de saisie régulière. La créance de la Bred Banque Populaire est fixée à 566.534,83 euros, avec des intérêts de 9 % par an, et la vente forcée de l’immeuble saisi est ordonnée.…
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Recevabilité des demandes en troubles de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a assigné BPCE assurances et M. [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny en décembre 2023. En réponse, M. [W] a demandé la déclaration d’irrecevabilité des demandes de M. [V] et a sollicité des dépens. M. [V] a contesté cette irrecevabilité, affirmant avoir tenté une résolution amiable. La société Sogessur a également demandé…
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Licenciement contesté et harcèlement moral : enjeux de preuve et de prescription. Questions / Réponses juridiques.
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La société Mondelez France a licencié M. [J] [N] en avril 2016 pour faute grave, suite à des comportements jugés insubordonnés. M. [J] [N] a contesté ce licenciement et a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2021, alléguant un harcèlement moral. Le jugement du 31 janvier 2022 a rejeté ses demandes. En appel, M.…
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Licenciement pour comportement violent – Questions / Réponses juridiques
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La société Safran Aircraft Engines, spécialisée dans les moteurs aéronautiques, a licencié M. [P] [K] pour faute sérieuse après une altercation violente avec un collègue. Engagé depuis 1984, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a déclaré sa demande irrecevable. En appel, M. [K] a demandé la nullité de son licenciement…
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Requalification d’un contrat de travail : enjeux et délais de prescription – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [K]-[W] a été employé par la Sarl Bessy Equitation jusqu’au 7 juin 2018, sans contrat écrit. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat verbal en contrat à durée indéterminée et réclamer des heures non rémunérées. Le 9 décembre 2021, ses demandes ont été déclarées irrecevables. En appel, il a…
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Rémunération variable et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [Z] a été engagé par la SAS Elan en 2015 en tant que chargé d’affaires. En 2018, il a demandé une révision de sa rémunération, entraînant une augmentation de son salaire fixe à 2.100 euros. Après un avertissement en 2019, il a signé une rupture conventionnelle. En 2020, il a saisi le conseil…
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Validité de la contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [I], travailleur indépendant, à l’URSSAF de Bourgogne concernant des cotisations sociales impayées. Après plusieurs mises en demeure, l’URSSAF a émis une contrainte en juin 2017, que M. [I] a contestée. Bien que la contrainte ait été annulée en 2018, les sommes restaient dues. En novembre 2019, une nouvelle contrainte a été…
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Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
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L’exposé du litige concerne la succession de [B] [E] et [C] [E], décédés respectivement en 1998 et 2015. Après une donation en 1981, les héritiers se sont opposés sur le partage des biens, entraînant une assignation en justice. Les héritiers [A] [E], [Z] [E] et [X] [U] ont contesté le testament de 2013, désignant [N]…
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Prêt familial non remboursé : Questions / Réponses juridiques
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En 1943, [R] [Z] et [D] [Y] se marient sous le régime de la communauté légale. Leur fille, Mme [J] [Z], reconnaît en 1990 une dette de 450 000 francs pour un prêt, remboursable par annuités. Après le décès de [D] [Y] en 2002, [R] [Z] hérite en usufruit, sans partage. À la mort de…
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Prêt familial non remboursé : Questions / Réponses juridiques
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En 1943, [R] [Z] et [D] [Y] se marient sous le régime de la communauté légale. En 1990, leur fille, Mme [J] [Z], reconnaît une dette de 450 000 francs envers ses parents pour un prêt. Après le décès de [D] [Y] en 2002 et de [R] [Z] en 2018, des litiges successoraux émergent entre…
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Retraite et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
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Retraite et responsabilité : affiliation et déclarations en temps voulu – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
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Engagement de caution : Validité et limites – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2021, le factor a assigné M. [D] devant le tribunal de commerce de Nanterre, qui a condamné ce dernier à verser 7 405,90 euros, avec intérêts légaux à partir du 19 juillet 2021. M. [D] a interjeté appel le 21 novembre 2023, contestant la décision en arguant de la prescription de l’action…
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Prescription des actions en contrat de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Prescription des droits en bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [Y] [D] et Madame [W] [F] ont signé un bail d’habitation le 1er août 2017 avec Monsieur [R] [Z] et Madame [O] [H]. En juin 2023, ces derniers ont assigné les époux [D] pour réclamer 8.500 € en dommages et intérêts, invoquant un préjudice de jouissance lié à l’indécence du logement. En janvier 2024,…
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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Propriété et Usucapion : Droit sur Parties Communes en Copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de la copropriété située à [Adresse 2], Mme [M] a acquis un appartement en 1981. En 2020, elle a signé une promesse de vente, mais l’annexion des parties communes n’avait pas été autorisée. Malgré une proposition de résolution pour créer de nouveaux lots, celle-ci a été rejetée. Les consorts [T] ont contesté la…
