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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Licenciement pour faute grave : évaluation et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Indu Notifié : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne jugées non remboursables. Après une absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui…
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Prescription et Recouvrement : Médecin et Notification Contestée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [T], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 5.811,83 euros émise par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne pour des séances non remboursables. Après l’absence de réponse de la commission de recours amiable, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a transféré l’affaire au tribunal judiciaire…
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Prescription et Recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [G], médecin psychiatre, a contesté une notification de payer de 6.712,05 euros émise par la caisse primaire du Val de Marne pour des séances de stimulation magnétique transcrânienne, jugées non remboursables. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, l’affaire a été transférée au tribunal de Paris. Lors de l’audience du…
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Suspension de la procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé, le 27 novembre 2020, que la contamination de Madame [O] [N] par le virus de l’hépatite C résultait des actes médicaux des Docteurs [J] [W] et [Z] [I] entre 1975 et 1990. Après le décès de Madame [O] [N] en 2023, son époux et son fils ont repris l’instance. Le 23…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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En raison de la défaillance des époux [B] sur deux prêts immobiliers, la banque a engagé une action en recouvrement, mais a été déboutée en juillet 2016 pour absence de décomptes détaillés. L’avocat de la banque, Me [L], a manqué le délai d’appel, entraînant une ordonnance de caducité. En juin 2023, la [7] a assigné…
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Suspension des procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 mai 2024, les sociétés BG ETEM et Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg ont assigné AIG Europe SA et Smurfit Kappa Papier Recycle France devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux pour des créances de 878.561,72 € et 40.833,90 €. Cet incident fait suite à un grave accident corporel survenu le 16 mai 2019, impliquant leur assuré,…
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Responsabilité professionnelle et perte de chance : Questions / Réponses juridiques
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Le litige découle d’un prêt de 2 500 000 francs accordé à M. [E] en 1999, avec un taux d’intérêt de 4,40% et un remboursement sur 15 ans. Suite à la défaillance de M. [E], le GFA DE [7] a été assigné en justice. En 2018, le juge a annulé le cautionnement et le commandement…
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Copropriété : enjeux de responsabilité et de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [F] pour des travaux sur un conduit de cheminée et des évacuations d’eaux usées. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 16 mai 2022, a rejeté ces demandes, déclarant irrecevable la demande de dépose des raccordements et condamnant le syndicat à verser…
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Prescription et obligation d’information : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un acte de vente en l’état futur d’achèvement, conclu le 30 juin 2011, pour un bien immobilier financé par un prêt de 157 300 euros. Les époux [V] ont assigné la société Edelis, affirmant un manquement à ses obligations d’information lors de leur investissement locatif. Le tribunal a initialement déclaré leurs demandes irrecevables…
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Infiltrations en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 12] » a assigné plusieurs parties, dont la SARL Bords de Marne et la SARL Kether, en raison de problèmes d’infiltrations d’eau nécessitant des réparations. Il a demandé des condamnations à payer des sommes provisionnelles pour des travaux d’étanchéité et le remboursement des frais d’investigation. Les…
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Copropriété : règlement et délais de prescription : Questions / Réponses juridiques
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En avril 2022, M. [T] [C] et M. [S] [C] ont assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic de la résidence Le Pressoir en référé, demandant la remise en état des emplacements de parking modifiés sans autorisation. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, ils ont réclamé des mesures contraignantes et des dommages et…
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Prescription et délais en investissement immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 juin 2010, Monsieur [X] [H] et Madame [G] [Z] ont signé un contrat pour l’achat d’un bien immobilier via la société Consilium. Après des pertes financières, ils ont assigné la société Edelis en juillet 2022, invoquant un manquement aux obligations d’information. Le tribunal de Créteil a déclaré leur demande irrecevable pour cause de…
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Responsabilité et prescription en assurance dommages:ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau…
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Conflit contractuel sur la gestion des déchets : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
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Compétence juridictionnelle et titres exécutoires dans le traitement des déchets : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
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Responsabilité de l’État pour incarcération prolongée : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] [U] a été condamné pour des vols avec arme entre 1998 et 2001, purgant sa peine jusqu’à sa libération en décembre 2011. Le 27 décembre 2023, il a assigné l’Agent judiciaire de l’État, réclamant réparation pour une incarcération jugée excessive. L’Agent a contesté la recevabilité de la demande pour cause de prescription, tout…
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Remboursement fermages : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux. Malgré un avenant corrigé en novembre 2022, la commune a continué à percevoir des paiements excessifs, entraînant une saisie injustifiée. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que les…
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Renouvellement de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
