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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
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Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2024
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L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire d’un droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Dans le cas de la société KOSHEEN, il a été établi qu’elle connaissait les faits lui permettant d’exercer son action en…
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Prescription des actions liées au contrat de travail
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action relative à l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer ce droit. En revanche, les actions concernant la rupture du contrat se prescrivent par douze mois à partir de la notification de…
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Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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L’indemnité de résiliation d’un contrat de téléphonie ne relève pas des prestations de communication électronique, ce qui implique l’application d’une prescription quinquennale plutôt que d’une prescription abrégée d’un an. Dans l’affaire opposant la société Savigny matériaux à la Société commerciale de télécommunications, la cour d’appel a jugé que l’indemnité demandée, étant distincte des prestations fournies,…
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Autoentrepreneur journaliste : deux ans pour agir
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire
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Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Redevances de gestion collective : quelle prescription ?
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La contestation par un artiste, du montant de ses redevances de gestions collective, ne suspend pas le délai de prescription visé par l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. L’action en paiement des droits perçus et mis en répartition par l’ADAMI Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Dijon, 25 février 2021
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Dans le cadre d’une demande de requalification du statut d’autoentrepreneur journaliste, le CGEA-AGS peut opposer la prescription de deux ans, conformément à l’article L 1471-1 du code du travail. Cette prescription débute à partir du moment où la personne a eu connaissance des faits justifiant son droit. Dans cette affaire, Madame X, ayant travaillé pour…
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Diffamation publique : se constituer partie civile
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Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie a porté plainte pour diffamation suite à un article du Quotidien du médecin. Cet article relatait un litige entre un médecin et la CPAM, où le praticien évoquait un « harcèlement moral » de la part du directeur, l’incitant à ne plus prescrire d’arrêts de travail. Selon…
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CDD d’usage : le calcul de la prescription
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Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…
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Cour de cassation, 3 novembre 2020
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Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie a porté plainte pour diffamation suite à un article du Quotidien du médecin. Cet article relatait un litige entre un médecin et la CPAM, où le praticien évoquait un « harcèlement moral » de la part du directeur, l’incitant à ne plus prescrire d’arrêts de travail. Selon…
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Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers
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Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Signature obligatoire des contrats de piges
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L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
