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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2010
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur d’une action pour délit de presse doit engager la procédure dans les trois mois suivant la première mise à disposition des propos incriminés. Il doit également manifester trimestriellement son intention de poursuivre, par des actes tels que la signification de conclusions. Cependant, certains…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
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Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2009
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La prescription des délits de presse stipule qu’une demande d’insertion d’un droit de réponse sur un site Internet se prescrit après trois mois, à condition que l’éditeur n’ait pas commis de fautes. En l’espèce, l’éditeur n’a pas recherché les courriers recommandés envoyés par le demandeur et n’a pas respecté les obligations légales d’affichage sur son…
