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Publicité aux abords des édifices historiques – Questions / Réponses juridiques.
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Restitution des supports d’une œuvre audiovisuelle
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Cour de Cassation, 20 février 2019
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La communication des supports ayant servi à la réalisation d’une œuvre ne constitue pas une cession de ces supports. Dans l’affaire Moebus, la Cour de cassation a confirmé l’injonction de restitution des planches de dessins à la succession de Jean Giraud, conservées par la société Camera One. Bien que cette société ait acquis les droits…
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Publicité aux abords des édifices historiques
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’Appel de Nîmes, 5 Juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Cour d’appel de Nîmes, 5 juillet 2018
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Avant de louer un panneau publicitaire, il est essentiel de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble concerné. Dans une affaire récente, une société de communication a été condamnée à retirer tous les panneaux publicitaires apposés sur la façade d’un immeuble situé à Avignon, classé au titre des monuments historiques. Le règlement interdisait explicitement toute…
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Conseil d’État, 21 juin 2018
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Statut juridique du nom de domaine
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Le nom de domaine, bien meuble incorporel, ne peut bénéficier de la prescription acquisitive selon l’article 2276 du code civil. Ainsi, son titulaire ne peut revendiquer des droits basés sur une exploitation paisible prolongée. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque, le déposant de la marque doit agir rapidement. En…
