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Responsabilité et garantie en matière d’assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi dans les relations contractuelles.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02533
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Contexte de l’affaire Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X], épouse [S], en raison de charges impayées. Les propriétaires des lots n° 7, 15 et 21 sont accusés d’être en défaut de paiement, et le syndicat…
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Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement : enjeux et limites.
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Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont déposé plainte contre la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) pour escroquerie, après avoir effectué des virements totalisant 366 000 € pour acheter des bitcoins. Elles soutiennent que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies des transactions. En revanche,…
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Évaluation des responsabilités en matière de santé et de produits défectueux.
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES pour obtenir une expertise médicale suite à des complications liées à des implants mammaires. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les parties ont exprimé leurs positions, Madame [J] soutenant un défaut de fabrication des implants, tandis que…
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Responsabilité et garantie : enjeux d’indemnisation en matière d’assurance immobilière
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/11230
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur. Cet incident a entraîné des blessures et des préjudices pour M. [G]. Assignation en justice Par acte d’huissier du 25 juillet 2023, M. [R] [G] a assigné le…
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Responsabilité bancaire et vigilance face aux opérations atypiques
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Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont assigné la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) en réparation après avoir dénoncé des virements suspects pour l’achat de bitcoins. Elles soutiennent que la banque a failli à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies de ces transactions. En revanche, la BPACA conteste toute…
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Évaluation des conditions d’expertise médicale dans un contexte de responsabilité délictuelle.
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Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le tribunal judiciaire de Nice, demandant une expertise médicale. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a maintenu ses demandes, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. Madame [J] a subi plusieurs interventions chirurgicales liées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02569
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Contexte de l’affaire Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 3] (Ain) a assigné M. [L] [G], propriétaire de plusieurs lots, en raison de charges de copropriété échues et impayées. Le syndicat a demandé au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse de condamner M. [G] à régler un…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10056
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Accident de la circulation Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été impliquées dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société BPCE ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 7 août 2023, les deux victimes ont assigné BPCE ASSURANCES pour obtenir réparation de leur…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’une rupture de contrat non conforme
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] en 2016, signant un contrat de « conception-réalisation » pour 2’390’000 euros HT. Cependant, des travaux ont été interrompus en décembre 2016 en raison d’un non-paiement de l’acompte. Malgré une demande de complément, le chantier n’a pas repris, entraînant la résiliation…
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Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à un déménagement défectueux
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Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10687
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Accident de la circulation Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par FILIA MAIF. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 2 août 2023, M. [Z] [M] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières d’un manquement aux obligations d’acompte
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] avec un contrat de « conception-réalisation » signé le 23 mars 2016. En raison d’un non-paiement de l’acompte, les travaux ont été interrompus le 16 décembre 2016. GA Entreprise a résilié le contrat le 1er juin 2017, demandant des compensations. Le…
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Preuve de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation : enjeux et exigences.
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Le 25 juin 2023, Monsieur [J] [G], de nationalité allemande, a été impliqué dans un accident en France, où un véhicule de la société MIRAGE a percuté son camping-car à l’arrêt. Il a assigné la SASU MIRAGE et son assureur, la SA ALLIANZ, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir réparation. Monsieur [J] [G]…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05704
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Constitution de la SCI Par acte sous seing privé du 26 novembre 1976, M. [Z] [S] et Mme [I] [Y], alors mariés, ont créé une société civile immobilière nommée [12]. Chacun détenait 50 parts sur un total de 100, avec pour objet l’acquisition et la gestion de parcelles de terre à [Localité 7] (Sarthe), où…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08972
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Accident et Responsabilité Mme [G] [Z] a été mordue par un chien de race Loup croisé Berger Allemand, appartenant à Mme [K] [I], le 2 janvier 2021. L’accident a été reconnu comme étant imputable à la propriétaire du chien, qui est assurée auprès de AXA FRANCE IARD. Demande d’Indemnisation Le 16 juin 2023, Mme [G]…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux préjudices causés aux autres membres de la copropriété.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/03348
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Constitution du bail Suivant un acte sous seing privé daté du 19 décembre 2021, Mme [X] [Y] a accordé un bail à usage d’habitation à M. [K] [H] et Mme [Z] [H] pour un logement situé à [Adresse 2] à [Localité 6]. Assignation pour loyers impayés En raison de l’impayé des loyers, Mme [X] [Y]…
