-
Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
-
Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Après avoir été incarcéré pendant 189 jours, il a demandé 3 000 euros pour préjudice matériel et 30 000 euros pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire a proposé 16 000 euros pour le…
-
Indemnisation du préjudice moral : enjeux et critères d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
-
Indemnisation détention provisoire : enjeux et conditions d’accès aux réparations. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023 pour demander réparation de sa détention provisoire, qui a duré du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021. Le 14 avril 2021, un magistrat a ordonné un non-lieu pour absence de charges suffisantes. M. [Z] sollicite 125 600 euros pour préjudice…
-
Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
-
Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
-
Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
-
Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
-
Indemnisation détention provisoire injustifiée – Questions / Réponses juridiques
·
M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
-
Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
-
Interprétation des garanties d’assurance en incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
-
eSport : transparence contractuelle et information des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
·
La société Campus Academy, maintenant Open Campus, a été poursuivie par des étudiants pour avoir fourni des informations trompeuses sur la reconnaissance de leur Bachelor en eSport. Le 19 décembre 2022, un groupe d’étudiants a saisi le tribunal de Bordeaux, demandant l’annulation de leurs contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement prononcé la nullité…
-
eSport : transparence contractuelle et information des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
·
La société Campus Academy, maintenant Open Campus, a été poursuivie par des étudiants pour avoir fourni des informations trompeuses sur la reconnaissance de leur Bachelor en eSport. Le 19 décembre 2022, un groupe d’étudiants a saisi le tribunal de Bordeaux, demandant l’annulation de leurs contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement prononcé la nullité…
-
Formation e-sport trompeuse
·
La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
-
Formation e-sport non reconnue par l’Etat : nullité du contrat
·
La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
-
Compétence territoriale en contrat de location de véhicule – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R]…
-
Responsabilité médicale : enjeux et conséquences pour le patient. Questions / Réponses juridiques.
·
En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
-
Responsabilité des conseillers financiers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 juillet 2017, Madame [H] [B] investit 40 000 euros dans 2 000 parts de la SAS BIO ASCENSION via la SASU CABINET ALAIN CLERC. En septembre 2020, la société est placée en redressement judiciaire, suivie d’une liquidation. Madame [H] [B] déclare sa créance le 6 novembre 2020 et, en mars 2022, assigne le…
-
Responsabilité des avocats : enjeux de la diligence et du devoir de conseil – Questions / Réponses juridiques
·
En novembre 2010, Monsieur [A] [W] et Monsieur [Z] [V], pharmaciens, mandatent Maître Jean-François FOUQUE pour des litiges avec l’administration des douanes concernant l’usage d’alcool éthylique. En mai 2014, ils sont condamnés par le tribunal correctionnel d’Avesnes sur Helpe à des amendes fiscales. En 2019, ils assignent leurs avocats pour obtenir une indemnisation pour fautes…
-
Responsabilité des assureurs en construction : Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
